CHAMBRE DES REFERES, 5 juin 2025 — 25/00061

RÉFÉRÉ N° RG 25/00061 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OIOA

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SA AXERIA IARD

c/

S.A.R.L. LA SOLITUDE

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DU 05 JUIN 2025

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Grosse délivrée

le :

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Le 05 JUIN 2025

Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 17 décembre 2024, assistée de Séverine ROMA, Greffière,

dans l'affaire opposant :

SA AXERIA IARD agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social au siège social sis [Adresse 1]

absente

représentée par Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et par Me Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS, substitué par Me Pascale GADELLE, avocat au barreau de PARIS

Demanderesse en référé suivant assignation en date du 24 avril 2025,

à :

S.A.R.L. LA SOLITUDE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social au siège social sis [Adresse 2]

absente

représentée par Me David BENSAHKOUN, avocat postulant au barreau de BORDEAUX et par Me Stéphane SUISSA, avocat plaidant au barreau de PAU,

Défenderesse,

A rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que la cause a été débattue en audience publique devant nous, assistée de Séverine Roma, Greffière, le 15 mai 2025 :

EXPOSE DU LITIGE

1. Selon un jugement en date du 27 septembre 2021, le tribunal de commerce de Tarbes a :

- Dit que la S.A.R.L. La Solitude bénéficie de la garantie « pertes d'exploitation » prévue dans le contrat conclu avec la S.A. Axeria Iard

- Dit que les conditions nécessaires à la mise en 'uvre de la garantie sont remplies,

- Dit que la période d'indemnisation de la S.A.R.L. La Solitude commencera le 16 mars 2020 et se poursuivra dans la limite de durée contractuelle de 24 mois jusqu'au rétablissement normal du fonctionnement de la clientèle habituelle de pèlerins, déduction faite des 3 jours ouvrés de franchise prévus au contrat,

- Condamné la S.A. Axeria IARD à payer à la S.A.R.L. La Solitude la somme de 1 797 737,00 €,

- Condamné la S.A. Axeria Iard à payer la somme de 20 000,00 € à la S.A.R.L. La Solitude à titre de dommages et intérêts.

- Condamné la S.A. Axeria Iard à payer la somme de 3 000,00 € à la S.A.R.L. La Solitude au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

- Rejeté tous les autres moyens et prétentions des parties,

- Condamné la S.A. Axeria Iard à régler les entiers dépens de l'instance, dont les frais du présent jugement liquidés à la somme de 73,22 euros TTC,

2. Selon un arrêt du 27 juin 2023, la cour d'appel de Pau a':

- Infirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris, et statuant à nouveau,

- Débouté la S.A.R.L La Solitude de l'intégralité de ses demandes,

- Condamné la S.A.R.L La Solitude aux dépens de première instance et d'appel,

- Débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

3. Par décision du 13 mars 2025, la 2e chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé, en toutes des dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Pau et remis l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyé devant la cour d'appel de Bordeaux.

4. Par déclaration de saisine remise au greffe le 25 mars 2025 la S.A Axeria Iard a saisi la cour d'appel de renvoi.

5. Par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2025, la S.A Axeria Iard a fait assigner la S.A.R.L La Solitude en référé aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de commerce de Tarbes du 27 septembre 2021.

Subsidiairement, elle demande à la Cour d'autoriser la S.A Axeria Iard à consigner la somme de 1 797 737,00 € auprès de la Caisse des dépôts et consignation et à défaut, de subordonner, l'exécution provisoire à la constitution par la S.A.R.L La Solitude d'une garantie bancaire d'un montant minimal de 1 797 737,00 € dans le mois de l'ordonnance à intervenir et ordonner à la S.A.R.L La Solitude d'en justifier et autoriser enfin la S.A Axeria Iard, en l'absence de constitution d'une telle garantie dans les délais requis, à consigner une somme équivalente auprès de la CARPA du barreau de Paris.

Dans ses dernières conclusions remises le 14 mai 2025, et soutenues à l'audience, elle maintient ses demandes et sollicite également le rejet des demandes de condamnation de la S.A.R.L La Solitude au titre des dommages et intérêts pour procédure abusive et frais de justice.