1ère CHAMBRE CIVILE, 5 juin 2025 — 23/00468

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

--------------------------

ARRÊT DU : 05 JUIN 2025

N° RG 23/00468 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NC5M

[L] [Z]

c/

S.A. CA CONSUMER FINANCE

S.A.S.U. SAFECARS

Nature de la décision : AU FOND

Copie exécutoire délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 14 novembre 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] (RG : 22/00408) suivant déclaration d'appel du 30 janvier 2023

APPELANT :

[L] [Z]

né le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 6] (33)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 3]

Représenté par Me Sophie BENAYOUN de la SELARL BENAYOUN SOPHIE, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Elsa BERTHE, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉ E :

S.A. CA CONSUMER FINANCE

demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me William MAXWELL de la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Alexia LIOTTARD, avocat au barreau de BORDEAUX

INTERVENANTE :

S.A.S.U. SAFECARS agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 17 avril 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Roland POTEE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Paule POIREL, présidente,

Bérengère VALLEE, conseiller,

Roland POTEE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

1. Selon offre préalable acceptée le 23 avril 2021, la société CA Consumer Finance a accordé à M.[L] [Z] un prêt affecté d'un montant de 32.391,00 € portant intérêt au taux nominal contractuel de 4.78 % (Teg de 4.88%), remboursable en 60 mensualités de 610,41 €, prêt destiné à financer l'achat d'un véhicule Golf Volkswagen commandé à la société Safecars.

2. La livraison du véhicule serait intervenue le 5 mai 2021 et la société CA Consumer Finance a versé les fonds à la société Safecars le 10 mai 2021.

3.Faute de paiement des mensualités de remboursement, la société CA Consumer Finance a prononcé la déchéance du terme le 29 novembre 2021 après vaine mise en demeure du 16 novembre 2021 avant d'assigner M.[Z] en paiement par acte du 3 février 2022.

4. Par jugement du 14 novembre 2022 auquel il est référé pour l'exposé plus détaillé du litige et de la procédure antérieure, le juge des contentieux de la protection - pôle protection et proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux, a :

Dit qu'il n'y a pas lieu à surseoir à statuer ;

Déclaré recevable la demande de nullité du contrat de prêt passé avec la société CA Consumer Finance sur le fondement du dol ;

Débouté M.[L] [Z] de sa demande tendant à voir prononcer l'annulation du contrat de prêt passé avec la société CA Consumer Finance sur ce chef ;

Déclaré recevable l'action en paiement de la société CA Consumer Finance au regard des règles de la forclusion ;

Condamné M.[L] [Z] au paiement de la somme de 32.391,00 euros à la société CA Consumer Finance avec intérêts de retard au taux légal dispensé de la majoration de cinq points prévu à l'article L313-3 du code monétaire et financier, à compter du 3 février 2022 ;

Débouté la CA Consumer Finance de ses plus amples demandes ;

Débouté M.[L] [Z] de sa demande en paiement en dommages et intérêts au titre du manquement au devoir de mise en garde ainsi que sa demande d'être autorisé à ne pas exécuter ses engagements au titre du contrat de crédit ;

Débouter M.[L] [Z] de sa demande de délais de paiement ;

Rejeté les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Condamné M.[L] [Z] aux entiers dépens de l'instance ;

Rappelé que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.

5. M. [L] [Z] a formé appel le 30 janvier 2023 de la décision dont il sollicite l'infirmation dans ses dernières conclusions du 27 juillet 2023 demandant à la cour de:

Déclarer recevable l'intervention forcée de la société Safecars en cause d'appel;

Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M.[L] [Z] au paiement de la somme de 32.391,00 euros à la société CA Consumer Finance avec intérêts de retard au taux légal dispensé de la majoration de cinq points prévu à l'article L 313-3 du code monétaire et finan