1ère Chambre civile, 5 juin 2025 — 23/04877

ARRET

N°

[K]

[J]

C/

S.A.R.L. LA VALOUISE

GH/NP/BT/DPC

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ

Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 23/04877 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I5Z5

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SENLIS DU VINGT CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur [P] [K] représenté par son épouse, Madame [X] [K] née [J] par décision du Juge des Tutelles de [Localité 9] en date du 17 novembre 2021

né le 13 Juin 1941 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Christelle LEFEVRE, avocat au barreau de COMPIEGNE

Madame [X] [J] épouse [K]

née le 15 Mai 1951 à [Localité 7] (LIBAN)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Christelle LEFEVRE, avocat au barreau de COMPIEGNE

APPELANTS

ET

S.A.R.L. LA VALOUISE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 4]

Représentée par Me Jean-Michel LECLERCQ-LEROY, avocat au barreau d'AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Philippe GRÜNDLER de la SCP GRÜNDLER, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :

L'affaire est venue à l'audience publique du 13 février 2025 devant la cour composée de Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, Présidente, M. Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.

A l'audience, la cour était assistée de Mme Nathanaëlle PLET, greffière placée en pré-affectation.

Sur le rapport de Mme Graziella HAUDUIN et à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05 juin 2025, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

PRONONCÉ :

Le 05 juin 2025, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et Mme Blanche THARAUD, greffière.

*

* *

DECISION :

La SARL la Valouise est propriétaire d'un EHPAD dénommé la résidence [10], lequel a reçu une demande d'hébergement pour M. [P] [K] par intemet le 10 août 2020.

Le fils de M. [P] [K], M. [O] [K], a rencontré le gérant de la SARL La Valouise, M. [N], le 20 août 2020.

Un second rendez-vous a eu lieu avec la directrice de l'établissement le 29 octobre 2020.

Un contrat de séjour a été régularisé le 18 novembre 2020 pour l'accueil de M. [P] [K]. Le prix de la journée était fixé à la somme de 80,23 euros toutes taxes comprises.

Un acte de cautionnement a été régularisé le même jour par M. [O] [K], lequel a déposé un chèque de 2 500 euros.

Par courriel en date du 18 décembre 2020, M. [O] [K] a informé la SARL La Valouise d'une demande d'aide sociale à l'hébergement (ASH).

Le 2 février 2021, la SARL La Valouise a résilié le contrat de séjour de M. [P] [K].

M. [O] [K] a informé l'EHPAD le 4 février 2021 du départ de M. [P] [K] vers un autre établissement, lequel a eu lieu le 8 février 2021.

M. [O] [K] a présenté une demande de médiation, que la SARL La Valouise a acceptée. Cette médiation n'a cependant pas abouti.

Par acte d'huissier de justice en date du 27 avril 2022, M. [P] [K], représenté par Mme [X] [K] en vertu du jugement rendu par le juge des tutelles de Gonesse le 17 novembre 2021, a donné assignation devant le tribunal judiciaire de Senlis à la société à responsabilité limitée La Valouise aux fins suivantes, sur le fondement des articles 1112-1 et 1217 du code civil:

- dire Mme [X] [K], habilitée à représenter M. [O] [K] recevable et bien fondée en ses demandes,

- dire que la SARL La Valouise a manqué à son devoir d'information,

- dire que la responsabilité contractuelle de la SARL La Valouise est engagée,

- condamner la SARL La Valouise à verser à M. [P] [K] les sommes

suivantes :

* 10 260,25 euros au titre du préjudice financier,

* 10 000 euros au titre du préjudice moral,

- condamner la SARL La Valouise à verser à M. [P] [K] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par jugement rendu le 25 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Senlis a:

Débouté M. [P] [K] de l'ensemble de ses demandes ;

Condamné M. [P] [K] aux entiers dépens de l'instance ;

Condamné M. [P] [K] à payer la somme de 1 500 euros à la société à responsabilité limitée La Valouise sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Par déclaration du 28 novembre 2023, M. [P] [K] et Mme [X] [K] ont interjeté appel de cette décision.

Aux termes de ses conclusions communiquées par voie électroniqu