Chambre 1-7, 5 juin 2025 — 25/06368

Irrecevabilité Cour de cassation — Chambre 1-7

Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-7

N° RG 25/06368 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3G3

Ordonnance n° 2025/M110

Madame [K] [D]

Appelante

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

Intimée

ORDONNANCE DE NULLITE

Nous, Carole DAUX-HARAND, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Natacha BARBE, greffier.

Par courrier recommandé reçu au greffe de la cour le 27 Mai 2025, Madame [K] [D] a indiqué interjeter appel d'un jugement rendu le 05 Mai 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 4].

Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration d'appel doit, à peine de nullité, comporter la constitution de l'avocat étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique.

À défaut d'avoir observé la forme de la voie de recours, son appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS :

Déclare nul l'acte d'appel de Madame [K] [D]

en conséquence ;

Déclare son appel irrecevable ;

Le condamne aux éventuels dépens.

Fait à [Localité 3], le 05 Juin 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier