Chambre 1-4, 5 juin 2025 — 24/10836

other 5 juin 2025 Cour de cassation — Chambre 1-4

Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-4

N° RG 24/10836 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNUDY

Ordonnance n° 2025/M

Société MUTUELLE D'ASSURANCESDU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS 'SMABTP'

représentées par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Elodie ZANOTTI de la SCP COURTAUD - PICCERELLE - ZANOTTI - GUIGON-BIGAZZI, avocat plaidant au barreau de GRASSE,

Société S.A. SMA SA, prise en sa qualité d'assureur de la société BET OCTOBON,

Appelantes

Monsieur [Z] [V]

représenté Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Anaïs KORSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Benjamin DERSY de la SARL CINERSY, avocat plaidant au barreau de NICE, substitué par Me PAULUS, avocat au barreau de NICE

Maître [K] [Y] prise en sa qualité de Mandataire liquidateur de la SARL BET OCTOBON

défaillant

Compagnie d'assurance MAF

représentée Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Anaïs KORSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Benjamin DERSY de la SARL CINERSY, avocat plaidant au barreau de NICE, substitué par Me PAULUS

Mutuelle L'AUXILIAIRE

représentée par Me Hadrien LARRIBEAU de la SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE

S.A.S. APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE

représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat posulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocat plaidantau barreau de LYON

S.A. LLOYD'S INSURANCE COMPANY .

La société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION France et la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY ayant

représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat posulant au barreau

d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocat plaidantau barreau de LYON

S.A. AXA FRANCE IARD ès qualités d'assureur de la société GOLFE ETANCHEITE

représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Valérie PETIT, avocat au barreau de MARSEILLE

Syndicat des copropriétaires [Adresse 7] [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice FONCIA AD IMMOBILIER

représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Philippe LASSAU de la SCP LASSAU-GASTALDI, avocat plaidant au barreau de GRASSE,

S.C.P. BTSG² pris en la personne de Maitre [X] es qualité de liquidateur de la SARL ENTREPRISE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTION

représentée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.N.C. [Adresse 6]

représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Dimitrije VUKIC de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat plaidant au barreau de NICE

Intimés

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Patricia CARTHIEUX, greffière ;

Après débats à l'audience du 03 avril 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 05 juin 2025, l'ordonnance suivante :

Par déclaration au greffe du 02/07/2024, la société MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS "SMABTP" et la S.A. SMA SA ont fait appel d'un jugement prononcé le 30 mai 2024 par le tribunal judiciaire de GRASSE en ce que cette décision.

Par déclaration au greffe du 02/09/2024, la société MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS "SMABTP" et la S.A. SMA SA ont fait une nouvelle déclaration d'appel du jugement prononcé le 30 mai 2024 par le tribunal judiciaire de GRASSE en ce que cette décision :

N'a pas statué sur les demandes de la SMA et la SMABTP de voir condamner la SNC [Adresse 6], promoteur, la société APAVE, monsieur [W], la Compagnie AXA, assureur d