Chambre 4-4, 5 juin 2025 — 24/04982

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 1]

Chambre 4-4

Ordonnance n° 2025/M

ORDONNANCE D'INCIDENT

DU 05 JUIN 2025

Rôle N° RG 24/04982 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM4YI

Société TRADE

Me [P] [D]

C/

[L] [E]

Copie délivrée le :

05 JUIN 2025

à :

Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-

PROVENCE

Me Laura BLANCARDI, avocat au barreau de GRASSE

APPELANTE

S.A.S TRADE, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

et par Me Alexandre MEYRONET, avocat au barreau de GRASSE,

INTIME

Monsieur [L] [E], demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Laura BLANCARDI, avocat au barreau de GRASSE

PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE

Me [P] [D] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS TRADE, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

et par Me Alexandre MEYRONET, avocat au barreau de GRASSE,

*-*-*-*-*

Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Françoise PARADIS-DEISS, Greffier,

Après débats à l'audience du 28 avril 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 05 juin 2025 , l'ordonnance suivante :

Vu le jugement rendu le 15 février 2024 par le conseil de prud'hommes de Cannes,

Vu la déclaration d'appel établie le 17 avril 2024 par la société Trade,

Vu les conclusions notifiées par M. [E] le 11 décembre 2024 aux fins d'incidents d'irrecevabilité de l'appel, de nullité de l'appel et d'incident de radiation de l'affaire,

Vu les conclusions en réponse à l'incident notifiées par la société Trade le 14 octobre 2024,

Vu l'ordonnance rendue par la juridiction de céans le 13 février 2025 dont le dispositif se présente comme suit:

'ORDONNONS la réouverture des débats à l'audience du lundi 10 mars 2025 à 13 heures 45 pour inviter les parties à conclure sur la situation juridique de la société Trade et les conséquences qu'elles en tirent,

RESERVONS les dépens.'

Vu les conclusions après réouverture des débats notifiées par Maître [P] [D] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Trade en qualité d'intervenant volontaire le 10 mars 2025,

Vu les conclusions après réouverture des débats notifiées par M. [E] le 21 février 2025,

Vu l'audience du 28 avril 2025,

MOTIFS

Il résulte de l'article 901 du code de procédure civile dans sa version applicable qu'en'article 54 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit comporter à peine de nullité, pour les personnes morales l'organe qui les représente légalement.

En l'espèce, M. [E] soulève les incidents suivants:

- l'irrecevabilité de l'appel comme étant tardif au visa de l'article R.1461-1 du code du travail;

- la nullité de la déclaration d'appel pour défaut de mention de la dénomination de la personne morale;

- la radiation du rôle de l'affaire pour inexécution des condamnations assorties de l'exécution provisoire.

S'agissant de l'incident de nullité de la déclaration d'appel, la juridiction de céans a ordonné la réouverture des débats par ordonnance du 13 février 2025 en retenant, après analyse des écritures des parties, que diverses anomalies affectent la procédure d'incident en ce que:

- la société Trade se trouverait en 'liquidation' depuis le 14 juillet 2023 et M. [F] aurait été désigné liquidateur, ces éléments laissant à penser qu'une procédure de liquidation amiable a été ouverte à l'égard de la société Trade avant l'établissement de l'acte d'appel le 17 avril 2024;

- l'appel a été formé par la société Trade et les conclusions ont été prises au nom de la société Trade sans mention du nom du liquidateur.

Au vu des éléments fournis par les parties après réouverture des débats, il apparaît que:

- suivant jugement rendu le 11 février 2025, le tribunal de commerce de Cannes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Trade et a désigné Maître [P] [D] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Trade;

- le jour où l'acte d'appel a été établi, soit le 17 avril 2024, la société Trade se trouvait dissoute par le vote de l'assemblée générale de la société Trade effectué le 31 décembre 2022 qui a en outre désigné M. [F] en qualité de liquidateur amiable.

Dès lors que l'acte d'appel a été fait au nom de la société Trade sans mention du nom du liquidateur amiable, il convient, en faisant droit à l'incident, de prononcer la nullité de la déclaration d'appel sans examiner le surplus des incidents.

Maître [P] [D] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Trade est condamné aux dépens.

Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

PRONONÇONS la nullité de la déclara