Chambre 1-7, 5 juin 2025 — 21/13500
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-7
ARRÊT AU FOND
DU 05 JUIN 2025
N°2025/205
Rôle N° RG 21/13500 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIDYF
S.D.C. 3/4/8/10 DOMAINE VENTRE
C/
S.C.I. SCI JULIFRED
[I] [P]
[D] [L]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Julie ROUILLIER
Me Antoine WOIMANT
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 19] en date du 27 Juillet 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 19/01072.
APPELANTE
S.D.C. [Adresse 5] Représenté par son syndic en exercice, la société DURAND IMMOBILIER, SARL au capital social de 1.000,00 €, inscrite au RCS de [Localité 19] sous le n°849.896.907, dont le siège social est situé [Adresse 2], demeurant [Adresse 14]
représentée par Me Julie ROUILLIER de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMEE
S.C.I. JULIFRED, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Antoine WOIMANT de la SELARL MCL AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Laura BEZOL, avocat au barreau de MARSEILLE
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
Interventions volontaires
Monsieur [I] [P]
né le 11 Décembre 1980 à [Localité 21] (ALGERIE) ([Localité 1], demeurant [Adresse 12]
représenté par Me Antoine WOIMANT de la SELARL MCL AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Laura BEZOL, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [D] [L]
née le 10 Mai 1982 à [Localité 20], demeurant [Adresse 13]
représentée par Me Antoine WOIMANT de la SELARL MCL AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Laura BEZOL, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mars 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente Rapporteur,
et Madame Carole MENDOZA, Conseiller- Rapporteur,
chargées du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :
Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre
Madame Carole MENDOZA, Conseillère,
Madame Florence PERRAUT, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Juin 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Juin 2025.
Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
La SCI JULIFRED, propriétaire d'un local commercial constituant le lot n° 2 de la copropriété du [Adresse 7] Marseille, a signé le 06 août 2018 un compromis de vente au profit de M.[P] et Mme [L], sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire.
Le 12 septembre 2018, un permis de construire a été accordé à M.[P]. Il prévoyait la transformation du local commercial en local d'habitation, l'ouverture d'un toit terrasse et la restauration de la façade.
Le 18 octobre 2018, l'assemblée générale des copropriétaires a adopté la résolution n° 5 portant sur le changement de destination du lot n° 2 mais a rejeté la résolution n° 6 relative à l'ouverture en toiture.
Par acte d'huissier du 14 janvier 2019, la SCI JULIFRED a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 17] aux fins principalement de voir annuler les décisions de l'assemblée générale du 18 octobre 2018, et subsidiairement, de voir annuler la résolution n° 6 et d'obtenir l'autorisation judiciaire de réaliser les travaux prévus au permis de construire, notamment l'ouverture du toit.
Par acte du premier mars 2019, la SCI JULIFRED a vendu le lot n°2 à M.[P] et Mme [L].
M.et Mme [R], copropriétaires, sont intervenus volontairement à la procédure.
Par jugement contradictoire du 27 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Marseille a :
- déclaré recevables l'action et les demandes de la SCI JULIFRED ;
- reçu l'intervention volontaire de Mme [M] [R] née [J] et de M. [X] [R];
- annulé la résolution numéro 6 de l'assemblée générale du 18 octobre 2018 ;
- autorisé les travaux sur le lot n° 2 tels que prévus par le permis de construire n°013055 18 00581 P0 qui prévoit notamment l'ouverture du toit ;
- débouté la SCI JULIFRED de sa demande de dommages et intérêts ;
- condamné le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la SARL Cabinet TRAVERSO à payer à la SCI JULIFRED la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rejeté toutes les demandes du syndicat des copropriétaires de1'ensemb1e immobilier [Adresse 6], de Mme [M] [R] née [J] et de M. [X] [R] ;
- condamn