Chambre 3-4, 5 juin 2025 — 21/09947

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-4

ARRÊT DE DÉSISTEMENT

DU 05 JUIN 2025

Rôle N° RG 21/09947 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHXQW

Société [Adresse 8]

C/

[M] [K] [O] [J]

[V] [E]

S.C.I. LES ANCIENS DES BAUMETTES

Copie exécutoire délivrée

le : 5 Juin 2025

à :

Me Sébastien BADIE

Me Paul GUEDJ

Me Emmanuelle CORNE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 11] en date du 02 Juin 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 17/03631.

APPELANTE

SARL [Adresse 8]

, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Rose-marie FURIO-FRISCH, avocat au barreau de NICE

INTIMES

Madame [M] [K] [O] [J]

née le 11 Août 1957 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

défaillante

Maître [V] [E]

né le 02 Août 1956 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Hélène BERLINER de la SCP SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE, avocat au barreau de NICE

SCI LES ANCIENS DES BAUMETTES

, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Emmanuelle CORNE, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 01 Avril 2025 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente

Madame Laetitia VIGNON, Conseillère

Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Juin 2025.

ARRÊT

Par défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Juin 2025,

Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Mme [M] [J] était propriétaire d'un ensemble immobilier comprenant deux bâtiments contigus, situés [Adresse 2], à [Adresse 12].

Selon bail commercial en date du 26 mai 1943, Mme [M] [J] avait donné à bail commercial à la société [Adresse 8], sur la parcelle cadastrée [Cadastre 9], 'une maison avec jardin d'agrément au midi (...) Sans qu'il soit besoin de la décrire plus parfaitement, les preneurs déclarant parfaitement la connaître'.

En 2016, Mme [M] [J] a souhaité vendre sa propriété composée des deux immeubles précédemment décrits, l'un des immeubles abritant l'hôtel exploité par la locataire.

La question d'un droit de préemption éventuel au profit de la preneuse (la société Hôtel Villa Rivoli) s'est posée.

La preneuse n'était pas informée de la vente envisagée.

Le 2 mars 2017, l'acte définitif de vente, authentifié par Maître Mme [V] [E], était conclu, entre Mme [M] [J], venderesse, et la SCI les Anciens des Baumettes, nouvel acquéreur.

Par acte d'huissier du 26 juillet 2017, la société [Adresse 8] a assigné devant le tribunal de grande instance de Nice, Mme [J], la SCI les Anciens des Baumettes, Mme [V] [E] en annulation de la vente intervenue le 2 mars 2017 au profit de l'acquéreur, invoquant le non-respect de son droit de préférence prévu à l'article L 145-46-1 du code de commerce.

Par jugement rendu le 2 juin 2021, le tribunal judiciaire de Nice s'est prononcé en ces termes :

-rejette la fin de non recevoir tirée du défaut de publication de l'assignation au service de la publicité foncière,

-déclare l'action de la SARL [Adresse 8] recevable,

-met hors de cause Me [V] [E],

-déboute la SARL Hôtel Villa Rivoli de l'ensemble de ses demandes,

-dit n'y avoir lieu à exécution provisoire,

-condamne la SARL [Adresse 8] à payer à la SCI les Anciens [Adresse 7] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

-condamne la SARL [Adresse 8] à payer à Maître [V] [G] [C] la somme de 25.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

-condamne la SARL Hôtel Villa Rivoli aux entiers dépens de l'instance qui seront distraits conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Le 1er juillet 2021, la société [Adresse 8] a formé un appel, en intimant Mme [M] [J], Mme [V] [E], la SCI les ancien des [Adresse 6], en ces termes : 'Appel tendant à la réformation du jugement 11° 17/03631 rendu par le tribunal judiciaire de Nice en date du 02 juin 2021 en ces chefs qui ont:

-mis hors de cause Mme [V] [E],

-débouté la SARL [Adresse 8] de l'ensemble de ses demandes,

-dit n'y avoir lieu à exécution provisoire,

-condamné la SARL Hôtel Villa Rivoli à payer à la SCI les Anciens des Baumettes la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

-condamné la SARL [Adresse 8] à payer à Mme [V] [E] 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédur