Chambre 3-2, 5 juin 2025 — 20/12102

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT AU FOND

DU 05 JUIN 2025

Rôle N° RG 20/12102 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGTPT

[D] [N]

S.A.R.L. ENCODIT

C/

LE PROCUREUR GÉNÉRAL 2

S.E.L.U.R.L. [L] [Z]

Copie exécutoire délivrée

le : 5 juin 2025

à :

Me Nikolay POLINTCHEV

Me Julien SIMONDI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de TOULON en date du 26 Novembre 2020 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 2020F483.

APPELANTS

Monsieur [D] [N]

né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 7] (Eure), de nationalité française, Expert Comptable, demeurant actuellement [Adresse 2]

représenté par Me Nikolay POLINTCHEV, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Arnaud JAGUENET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

S.A.R.L. ENCODIT

, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 481 582 245, dont le siège social est situé [Adresse 3], agissant diligences de son gérant en exercice, Monsieur [D] [N] domicilié es

qualité audit siège social,

représentée par Me Nikolay POLINTCHEV, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉS

S.E.L.U.R.L. [L] [Z]

au capital de 76 100 euros, immatriculée au RCS de TOULON sous le N° 420111569, dont le siège social est situé au [Adresse 4] désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la société SARL ENCODIT par Jugement du Tribunal de Commerce du 30 avril 2019

représentée par Me Julien SIMONDI, avocat au barreau de TOULON

EN PRESENCE DE :

Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL,

demeurant [Adresse 5]

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Avril 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre

Madame Muriel VASSAIL, Conseillère

Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère

Greffière lors des débats : Madame Chantal DESSI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Juin 2025.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Juin 2025

Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Chantal DESSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

La Sarl ENCODIT dont M. [D] [N] est le gérant et l'actionnaire principal, exerçait l'activité d'expert comptable et de commissaire aux comptes. Elle détient en outre la totalité du capital social de la société ENCODIT LBP, dont M. [D] [N] est également le gérant, sise à [Localité 6].

Ces deux sociétés ont développé parallèlement à cette activité, des prestations, notamment, de service de paie externalisé à destination d'une clientèle de grands groupes internationaux ainsi que des prestations en matière de ressources humaines et de gestion du personnel.

Elles ont développé à partir de l'année 2006 un partenariat avec le groupe international ACTIVPAYROLL spécialisé dans la prestation de service de paie à destination des professionnels'; à ce titre, la Sarl ENCODIT est intervenue en tant que sous-traitant unique et exclusif auprès des clients d'ACTIVPAYROLL ayant des activités en France.

L'activité de sous-traitant d'ENCODIT auprès d'ACTIVPAYROLL a représenté plus de 60 % de son chiffre d'affaires total en 2017. Le 31 mai 2018, ACTIVPAYROLL a notifié à ENCODIT la fin de leurs relations commerciales, celles-ci devant prendre fin pour la fin du 3ème trimestre 2018.

ACTIVPAYROLL a cessé de régler les factures d'ENCODIT de sorte que celle-ci s'est retrouvée confrontée à d'importantes difficultés de trésorerie de même que la société ENCODIT LBP, largement dépendante des flux provenant de sa mère, la société ENCODIT.

C'est dans ce contexte que les sociétés ENCODIT et ENCODIT LBP ont sollicité en premier lieu l'ouverture d'une procédure de conciliation à laquelle il a été fait droit par ordonnance du président du tribunal de commerce de Nanterre du 6 février 2019, pour une durée de 4 mois.

A la suite de la rupture brutale des relations commerciales du fait d' ACTIVPAYROLL en mars 2019, M. [D] [N] a déposé une déclaration de cessation des paiements le 26 mars 2019.

Par jugement du tribunal de commerce de Toulon en date du 30 avril 2019 la Sarl ENCODIT a été placée en liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée provisoirement au 17 avril 2019. La Selurl [L] [Z] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement du 26 novembre 2020, signifié le 7 décembre 2020 à M. [N], le tribunal de commerce, saisi par assignation du