Chambre 3-3, 5 juin 2025 — 19/19430
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-3
ARRÊT D'INCOMPETENCE
DU 05 JUIN 2025
Rôle N° RG 19/19430 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFKOE
Société JMK INVEST
C/
[I] [L]
EURL FINANCE IMMO
S.A.R.L. VIVELENET
Copie exécutoire délivrée
le : 5/06/25
à :
Me Romain CHERFILS
Me Thimothée JOLY
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de NICE en date du 20 Novembre 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2018F00688.
APPELANTE
SARL JMK INVEST, venant aux droits de la SAS KPFI, prise en la personne de ses représentants légaux,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assistée de Me Emmanuel RIGLAIRE, avocat au barreau de LILLE
INTIMES
Monsieur [I] [L],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Thimothée JOLY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Xavier PIETRA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
EURL FINANCE IMMO, prise en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Thimothée JOLY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Xavier PIETRA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
S.A.R.L. VIVELENET, représentée par Monsieur [I] [L], es qualité de liquidateur,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Thimothée JOLY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Xavier PIETRA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 01 Avril 2025 en audience publique devant la cour composée de :
Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président
Mme Claire OUGIER, Présidente de chambre, magistrat rapporteur
Mme Magali VINCENT, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Juin 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Juin 2025,
Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCEDURE
La SARL Finance immo, la SARL MKI et M. [E] [F] ont constitué la SAS KPFI dont ils détenaient respectivement 50%, 25% et 25% des parts, et dont la SARL MKI était la présidente.
Le 11 août 2010, les SARL Finance immo et Finance immo patrimoine d'une part, et la SAS KPFI d'autre part, ont signé un accord de partenariat commercial aux termes duquel les premières mettaient à disposition de la seconde ses signes distinctifs, ses solutions logicielles et des fiches renseignées de contacts captés par le biais de son site internet, contre rétribution mensuelle. Le contrat prenant effet au 1er octobre 2009 était conclu pour trois ans puis renouvelable chaque année par tacite reconduction.
Lors de la conclusion de cet accord, la SAS KPFI, en formation, était représentée par son futur président, la SARL MKI -elle-même représentée par son gérant M. [Y] [F].
Le 28 septembre 2012, la SARL Finance immo cédait toutes ses parts sociales dans la SAS KPFI à la SARL MKI aux termes d'un protocole d'accord transactionnel qui prévoyait la transmission par la cédante à la cessionnaire des contacts de la SAS KPFI et la mise à sa disposition pendant trois mois de ses outils informatiques.
Le 1er janvier 2013, la SAS KPFI souscrivait auprès de la SARL Vivelenet un service de mise à disposition d'une solution informatique avec assistance et télé-maintenance qui prenait ainsi la suite des logiciels fournis par le groupe Finance immo.
Par courrier recommandé du 3 février 2014, la SARL Vivelenet mettait en demeure la SARL KPFI de s'acquitter d'une somme de 3 586 euros restant due sur ce contrat de service.
Le 27 avril 2015, la SARL Vivelenet cessait son activité et était dissoute, M. [I] [L] étant désigné liquidateur.
Par exploits des 31 mars et 3 avril 2015, la SARL JMK invest venant aux droits de la SAS KPFI a fait assigner devant le tribunal de commerce de Nice, la SARL Vivelenet et la SARL Finance immo aux fins de leur voir ordonner, à la première, de rétablir son accès au logiciel, à la seconde, de lui transmettre la base de données promise, et de les voir condamner à l'indemniser de ses préjudices.
La péremption de cette instance a été prononcée par jugement du 26 septembre 2018.
Par exploit du 13 novembre 2018, la SARL JMK invest venant aux droits de la SAS KPFI a fait assigner devant le tribunal de commerce de Nice, la SARL Finance immo, la SARL Vivelenet, M. [I] [L] ès qualités de liquidateur amiable de la SARL Vivelenet, aux mêmes fins.
Par jugement du 20 novembre 2019, le tribunal a
- condamné la SARL JMK invest venant aux droits de la SAS KPFI à p