, 5 juin 2025 — 2025R00006

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT ORDONNANCE DU 05/06/2025

Numéro d’inscription au répertoire général :

Demandeur (s) :

Madame [E] [G] née [J] [Adresse 2] - [Localité 5]

Monsieur [C] [J] [Adresse 4] - [Localité 5]

Madame [H] [J] [Adresse 3] - [Localité 5]

Madame [V] [J]-[M] 24 Avenue Suser - 44500 LA BAULE-ESCOUBLAC

Représentant (s) :

Maître Mikaël [G] et Maître Luc FURET

Défendeur (s) :

LOARWENN [Adresse 7] - [Localité 8] RCS 800897613

Représentant (s) : Maître Valérie LEBLANC

Débats à l'audience du 15/05/2025

LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant acte sous seing privé en date du 22 juillet 2020, Monsieur [F] [J] a donné à bail commercial à la société LOARWENN, un local à usage de stockage et préparation de commandes sis - [Adresse 10] [Adresse 6] à [Localité 5].

Les lieux loués étaient désignés comme suit :

« Dans un ensemble immobilier, un local d’activités de 750 m² environ, comprenant : - 70 m² à usage de bureaux, répartis sur 2 niveaux

* 680 m² à usage de stockage, accessible par une porte sectionnelle »

Monsieur [F] [J] est décédé le [Date décès 1] 2023 laissant pour lui succéder Madame [M] [V] veuve [J], ès qualités de conjoint survivant, Madame [H] [J], Madame [E] [J] et Monsieur [C] [J], leurs enfants, ès qualités d’héritiers, devenant, par l’effet de la loi et de l’acceptation de la succession, les ayant droits bailleurs audit bail.

Le bail commercial était consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives commençant à courir le 1er août 2020.

Le loyer annuel fixé à la somme de 36.000 € Hors Taxes et Hors Charges, auquel s’ajoutait la TVA, était déclaré payable tous les deux mois et d’avance les premiers janvier, mars, mai, juillet, septembre et novembre de chaque année.

Les consorts [M]-[J] ont découvert à l’été 2023 que la société LOARWENN exerçait une activité de vente au détail d’articles de prêts à porter, activité interdite par le PLUI (plan local d’urbanisme intercommunal) et donc non prévue à la destination du bail.

Par acte de commissaire de justice en date du 1erseptembre 2023, les bailleurs ont délivré à la société LOARWENN une sommation d’exécuter les obligations du bail visant la clause résolutoire et donc de respecter la seule destination autorisée prévue à ce dernier sous un délai d’un mois, motif pris du non-respect de la clause de destination des lieux au bail commercial.

Par courrier en date du 18 octobre 2023, le conseil de la société LOARWENN a répondu que :

Un accord oral avait été donné par Monsieur [F] [J] de son vivant pour procéder à des opérations accessoires de ventes d’articles d’habillement au sein des locaux, et ce compte-tenu de la situation de crise sanitaire du COVID-19 ; Sa cliente est ouverte à l’éventualité d’une résiliation amiable du bail commercial, étant précisé que la liquidation du stock qu’elle détient et la recherche d’un nouveau bail commercial nécessitent un délai ;

Le conseil des bailleurs a répondu par courrier officiel en date du 3 janvier 2024 en précisant qu’aucun accord de ce type n’avait été donné par le défunt et que les consorts [J] n’étaient pas opposés à une résiliation amiable du bail commercial, sous réserve que la Société LOARWENN règle ses arriérés de loyers et de charges.

Les discussions entre les parties n’ont pas abouti à un accord sur le montant dû aux consorts [J]-[G].

En revanche, il a été convenu que la société LOARWENN quitterait les lieux de manière anticipée.

Le 28 octobre 2024, la SELARL [U] & ASSOCIES, Commissaire de justice, a effectué un état des lieux de sortie

La société LOARWENN a ainsi quitté les lieux le 31 octobre 2024.

La société LOARWENN a effectué quelques versements partiels en remboursement de la dette, le dernier en date du 25 octobre 2024, sans formuler de proposition d’apurement de la dette.

Par courrier officiel en date du 8 novembre 2024, le conseil des bailleurs a mis en demeure la société LOARWENN de régler la somme de 25.152,64 €.

Aucune somme n’a été réglée à ce jour par la société LOARWENN.

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C’est dans ce contexte que les bailleurs ont, par requête en date du 29 novembre 2024, saisi le juge de l’exécution auprès du tribunal judiciaire de RENNES aux fins d’obtenir une ordonnance les autorisant à pratiquer une saisie attribution à titre conservatoire.

Par ordonnance en date du 10 décembre 2024, le juge de l’exécution auprès du tribunal judiciaire de RENNES a autorisé une mesure de saisie-conservatoire de la somme de 25.152,64 € sur les comptes bancaires de la société LOARWENN.

Les bailleurs ont fait pratiquer par un commissaire de justice une saisie conservatoire de créances à hauteur de 3.528,40 € en date du 24 décembre 2024.

Par exploit de commissaire de justice du 24 janvier 2025, les bailleurs ont ensuite fait assigner la société LOARWENN devant le juge des référés du tribunal de commerce de LORIENT.

L’affaire a été retenue à l’audience de référés du 15 mai 2025.

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Aux termes de leurs conclusions déposées et réitérées