, 5 juin 2025 — 2025R00020

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT ORDONNANCE DU 05/06/2025

Numéro d’inscription au répertoire général :

Ordonnance d’ouverture d’une mesure d’expertise

Demandeur (s) :

SCI FONCIERE KERNEST [Adresse 3] 845185313

Représentant (s) :

Maître [V] [M]

Défendeur (s) :

Société de droit espagnol KASSEL LUX GROUP SL [Adresse 2] ESPAGNE

Représentant (s) : Maître Vianney LEY

Président : Monsieur Marcel MICHAUD Greffier : Madame Emmanuelle EVENO

Débats à l'audience du 15/05/2025

LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES :

La SCI FONCIERE KERNEST est propriétaire d’un terrain situé [Adresse 5] BelleIle-en-Mer.

Anciennement à usage de camping, ce terrain est en cours de réaménagement en parc résidentiel de loisirs nommé Terra Lodges Resort 1.

L’ouverture au public est prévue pour la saison touristique 2025.

Le 6 novembre 2024, la SCI FONCIERE KERNEST a conclu avec la société de droit espagnol KASSEL LUX GROUP SL (ci-après, la « société KASSEL »), à l’enseigne KASSEL POOL STUDIO, un contrat n°20241025-170112356 portant sur la fourniture et l’installation d’une verrière de piscine professionnelle, modèle Sensation, au prix de 120.520 €.

Il était contractuellement prévu que la livraison de cette verrière de piscine intervienne au plus tard le 15 mars 2025, la SCI FONCIERE KERNEST bénéficiant, en cas de retard de livraison, d’une garantie à première demande consentie par la banque espagnole BANCO SANTANDER SA.

Le 6 décembre 2024, la SCI FONCIERE KERNEST a versé un premier acompte, d’un montant de 60.520 €.

Le 22 février 2025, les parties ont signé la version définitive du dossier technique incluant les plans de fabrication et d’exécution du projet.

La verrière a finalement été livrée le 3 avril 2025.

Un procès-verbal de réception en date du 10 avril 2025a été préparé par la société KASSEL mais la SCI FONCIERE KERNEST a refusé de le signer, en invoquant des désordres, notamment la mauvaise fixation du pignon de la verrière qui peut se briser à tout moment, et donc constitue un risque grave pour la sécurité des personnes.

Le 16 avril 2025, la SCI FONCIERE KERNEST a actionné la garantie à première demande consentie par la banque BANCO SANTANDER afin d’obtenir un paiement de 60.520 € correspondant à la restitution intégrale du premier acompte, la livraison n’étant pas intervenue avant le 15 mars 2025.

La banque BANCO SANTANDER ne s’est pas exécutée.

Le 17 avril 2025, 1a SCI FONCIERE KERNEST a fait procéder à un constat par Maître [D] [I], commissaire de justice à QUIBERON (pièce n° 12) indiquant notamment que :

« Côté sud (…) je constate que seuls 5 poteaux sont fixés au sol, les seuils des rails des portes à galandage ne sont pas fixés. Je constate que 5 poteaux sont posés au sol et que les seuils des 2 grandes baies coulissantes, le châssis fixe et les portes antipaniques sont décollés de 2 cm du sol. Ils ne sont pas fixés au sol. (…)

Je constate qu’en appuyant très légèrement avec 2 doigts, par simple pression que la totalité de la façade Sud de la véranda bouge fortement. (…) ».

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 avril 2025, doublée d’un envoi par email, le conseil de la SCI FONCIERE KERNEST a mis en demeure la société KASSEL :

De prendre des mesures conservatoires pour la sécurité des personnes et des lieux, D’achever les travaux dans un délai de 8 jours ;

Dès l’achèvement des travaux, de mettre en place une réception contradictoire des travaux, en concertation avec la SCI FONCIERE KERNEST.

Il était également souligné que « la situation est très urgente car, sur le plan humain, la sécurité des personnes intervenant sur le chantier est compromise et, sur le plan commercial, le chantier doit impérativement être terminé dans les temps pour permettre une ouverture au public à l’été 2025 ».

Par courrier en réponse du 27 avril 2025, la société KASSEL a indiqué en substance que : La problématique au niveau du sol a été identifiée au moins trois mois avant la livraison de la piscine ; Lors de l’installation de la verrière sur le sol qui avait été fini la veille par le maître d‘ouvrage, il s’est avéré que celui-ci n’était pas parfaitement plan ; La solution d’installer des cales provisoires dans l’attente de la reprise des sols par le maître d’ouvrage a été validée par le maitre d‘ouvrage ; Le montage de la structure a été fait en la présence du maître d’ouvrage, sans qu’il n’émette aucune réserve.

Aucune solution amiable n’a pu être trouvée.

***

C’est dans ce contexte que, par exploit de commissaire de justice du 2 mai 2025, la SCI FONCIERE KERNEST a fait assigner la société KASSEL devant le juge des référés du tribunal de commerce de LORIENT aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire.

L’affaire a été retenue à l’audience de référé du 15 mai 2025 lors de laquelle le Président d'audience a autorisé la défenderesse à produire une note en délibéré jusqu’au 2 juin 2025, à savoir un document du maître d‘ouvrage acceptant que l’abri de piscine soit posé sur u