, 5 juin 2025 — 2025F00802

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 05/06/2025

JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE

Numéro de Procédure collective : 2024RJ655 La SARL LES GAMINS Numéro de rôle général : 2025F802

DEBITEUR :

La SARL LES GAMINS [Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 494 737 380 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mises en délibéré lors de l’audience du 22/05/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Florent ACHARD et Monsieur Jean-Yves MADELAINE, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI ,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 05/06/2025.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI , commis-greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 10/12/2024, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de sauvegarde en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SARL LES GAMINS Inscrit au RCS sous le numéro 494 737 380 RCS TOULON et exerce une activité de Salon de thé, traiteur, pâtisserie, restauration licence III.,

ATTENDU que Tribunal a désigné Monsieur FRIDRICI Pierre en qualité de Juge Commissaire, Monsieur SANTIAGO Claude en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [Z] [O] en qualité de Mandataire judiciaire ;

ATTENDU que par ordonnance en date du 11/04/2025 enrôlée sous le numéro 2025F802, M. ROMAGNOLI Patrick Président du Tribunal de Commerce de TOULON a fixé la date de l’audience au cours de laquelle il sera statué sur le renouvellement de la période d’observation ;

ATTENDU qu’en application de l’Article R621-9 du Code de commerce, La SARL LES GAMINS a été convoquée à l’audience de la Chambre du Conseil du 22/05/2025 à 9 heures ;

QUE le Procureur de la République, le Mandataire Judiciaire, le Juge Commissaire, les contrôleurs ont été avisés de la date de l’audience ;

ATTENDU que Monsieur [M] [G] gérant de la SARL LES GAMINS a comparu à ladite audience et remet à l’audience les éléments comptables, l’attestation d’assurance à jour et indique qu’il souhaite poursuivre son activité ;

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [Z] [O] Mandataire Judiciaire émet un avis favorable sur la poursuite d’activité et le renouvellement de la période d’observation dans l’attente de l’élaboration d’un plan ;

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint a comparu et émet un avis favorable sur le renouvellement de la période d’observation ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que la SARL LES GAMINS ne présente pas de dettes issues des dispositions de l’article L 622-17 du Code de commerce ;

ATTENDU que ladite société sollicite le renouvellement de la période d’observation en vue de présenter un plan de sauvegarde ;

ATTENDU qu’il y a donc lieu de décider le renouvellement de la période d’observation au 10/12/2025 dans la sauvegarde de La SARL LES GAMINS afin d'élaborer un projet de plan de sauvegarde de l'entreprise en application des Articles L 621-3 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après ;

ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de sauvegarde ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en audience publique ;

Vu l’article L. 621-3 du Code de commerce,

Le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint présent à l’audience ;

AUTORISE le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 10/12/2025 dans la procédure de sauvegarde de La SARL LES GAMINS [Adresse 1] [Localité 2] ;

FIXE provisoirement la fin de la nouvelle période d’observation à 6 mois et renvoie l’affaire à l’audience de la Chambre du Conseil du 16/10/2025 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rezde-chaussée) afin de vérifier si le projet de plan de sauvegarde a été élaboré et communiqué aux différents auxiliaires de Justice ;

INVITE le débiteur à se présenter lors de l’audience du 16/10/2025 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez-de-chaussée) muni des éléments suivants indispensables à l’examen de sa situation :

projet de plan de sauvegarde, justificatifs de communication au Mandataire de Justice, au Greffe ;

DIT que le débiteur devra se présenter personnellement ou par l’intermédiaire de son avocat au greffe du tribunal de commerce avant cette audience pour faire le point sur l’état de la procédure en cours ;

DIT qu’à défaut, lors de cette audience le Tribunal pourra prononcer immédiatement la conversion en redressement judiciaire conformément aux dispositions de l’Article L 622-10 du Code de commerce ;

DIT que le présent jugement sera communiqué et notifié en vertu des dispositions des articles R 621-7 et R 621-7-1 du Code de commerce, et sera mentionné aux registres ou répertoires prévus à l’Article R 621-8 du Code de commerce