, 5 juin 2025 — 2024J00137

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 05/06/2025

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français

La cause a été entendue à l’audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 02 avril 2025 et à laquelle siégeaient :

Madame Nathalie Giroud , président Monsieur Nicolas Berthet Madame Brigitte Fusi , juges

Qui en ont délibéré

assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 05/06/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé électroniquement par Madame Nathalie Giroud, Président, et par Madame Delphine Ancel commisgreffier à qui le président a remis la minute,

Rôle n° ENTRE 2024J137

* caisse de crédit mutuel de [Localité 8] - Val des Usses cmu [Adresse 6] [Localité 8] DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL AGIS - [Adresse 7]

ET

* Ecovap Distribution SARL [Adresse 5] DÉFENDEUR - non comparant - Monsieur [V] [S] [Adresse 5] DÉFENDEUR - non comparant - Monsieur [V] [Y] [Adresse 5] DÉFENDEUR - non comparant

La société Ecovap Distribution a une activité de vente et distribution de nettoyeurs de machines à vapeur et pièce détachées aux particuliers et professionnels, entretien et nettoyage pour les professionnels et particuliers.

Le 7 janvier 2020, par acte sous seing privé, la société Ecovap Distribution a ouvert un compte courant Eurocompte PRO n° [XXXXXXXXXX02] auprès de la caisse de crédit mutuel de [Localité 8]-Val des Usses.

Le 22 janvier 2020, suivant acte sous seing privé, la société Ecovap Distribution a souscrit auprès de la caisse de crédit mutuel, un prêt professionnel n° [XXXXXXXXXX03] pour un montant de 25.000€, au taux de 1,45%, remboursable en 83 mensualités de 334,19 € destinée à l’achat de matériel, agencement, fonds de roulement.

Par ce même acte, monsieur [Y] [V] s’est porté caution solidaire, à hauteur de 12.000€ couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités de retard, pour une durée de 107 mois, à raison de toutes les sommes auxquelles pourraient être tenues la société Ecovap Distribution.

Ce prêt était également garanti par BPIFRANCE à hauteur de 50%.

Le 23 novembre 2021, suivant acte sous seing privé, la société Ecovap Distribution a souscrit auprès de la caisse de crédit mutuel un prêt professionnel n° [XXXXXXXXXX04] d’un montant de 45.000 €, au taux de 1,45% remboursable en 83 mensualités de 576,81 €, destinée au financement d’aménagement de locaux professionnels.

Par ce même acte, monsieur [S] [V] s’est porté caution solidaire, à hauteur de 27.000 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités de retard, pour une durée de 107 mois, à raison de toutes les sommes auxquelles pourraient être tenues la société Ecovap Distribution.

Ce prêt était également garanti par BPIFRANCE à hauteur de 50%.

Le 7 avril 2022, la société Ecovap Distribution a souscrit auprès de la caisse crédit mutuel un crédit en compte courant d’un montant de 25.000 €.

Par ce même acte monsieur [S] [V] se portait caution solidaire de tous engagements de la société Ecovap Distribution à hauteur de 30.000 € pour une durée de 5 ans.

Le 9 octobre 2023, la caisse de crédit mutuel adressait une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure à la société Ecovap Distribution de régler les sommes dues au titre des prêts n° [XXXXXXXXXX03] et [XXXXXXXXXX04].

Ce courrier n’a pas été réclamé. Le courrier n’ayant pas été réclamé. Un courrier simple lui a été adressé le 24 novembre 2023.

Le 7 décembre 2023, la caisse de Crédit Mutuel adressait un courrier recommandé à monsieur [S] [V] mettant en demeure de régulariser la situation du compte courant, en sa qualité de caution.

Ce courrier n’étant pas réclamé un courrier simple lui est adressé le 8 janvier 2024. Le 9 janvier 2024, une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure était adressé à la société Ecovap Distribution, en raison d’échéances dues au titre des prêts [XXXXXXXXXX03] et [XXXXXXXXXX04].

Ce courrier n’a pas été réclamé. Un courrier simple était adressé à la société Ecovap Distribution le 6 février 2024.

Le 13 février 2024, une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure a été adressé à monsieur [S] [V] par la caisse de crédit mutuel, afin de régulariser la situation au titre du prêt n°[XXXXXXXXXX04], en sa qualité de caution.

Ce courrier n’a pas été réclamé. Un courrier simple lui est adressé le 21 mars 2024.

Le 13 février 2024, la caisse de crédit mutuel adressait une lettre recommandée avec accusé de réception à monsieur [Y] [V] de régulariser la situation au titre du prêt n° [XXXXXXXXXX03], en sa qualité de caution.

Le 7 mars 2024, à défaut de paiement dans le délai, la caisse de crédit mutuel a prononcée la déchéance du terme du prêt et a mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception la société Ecov