, 5 juin 2025 — 2025J00017

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 05/06/2025

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français

La cause a été entendue à l’audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 02 avril 2025 et à laquelle siégeaient :

Madame Nathalie Giroud , président Monsieur Nicolas Berthet Madame Brigitte Fusi , juges

Qui en ont délibéré

assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 05/06/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé par Madame Nathalie Giroud, Président, et par Madame Delphine Ancel commis-greffier à qui le président a remis la minute,

Rôle n° ENTRE 2025J17

* OCTOBER FACTORY [Adresse 4] [Localité 3] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Anne-Sophie Sajous, avocate au barreau d'Annecy - [Adresse 1]

ET

* Monsieur [K] [U] [Adresse 2] DÉFENDEUR - non comparant

La société October Factory anciennement Lendix, est un intermédiaire en financement participatif, immatriculé auprès de l’Orias.

Elle opère une plateforme en ligne permettant aux PME et TPE de rechercher des financements pour des projets spécifiques, en mettant en relation ces entreprises avec des prêteurs particuliers.

La société October Factory agréée par l’Autorité des marchés financiers, agit comme société de gestion de portefeuille et agent de sûreté, responsable du recouvrement des prêts pour le compte des prêteurs, que ce soit de manière amiable ou judiciaire.

La société Team Habitat, entreprise de construction et de rénovation, a souhaité emprunter la somme de 15.000 € pour acheter un nouveau véhicule.

Le 10 novembre 2022, la société Team Habitat et la société October Factory ont signé le contrat emprunteur pour le montant souhaité, prévoyant 24 échéances au taux d’intérêt conventionnel de 9,90%.

En mai 2024, la société Team Habitat a rencontré des difficultés de remboursement, conduisant la société October Factory à procéder au dépôt devant le président du tribunal de commerce d’une requête portant injonction de payer.

Aux termes d'une ordonnance rendue en date du 21 août 2024, le président du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a enjoint à la société Team Habitat d'avoir à payer à la société October Factory la somme de 5.262,20 €, plus intérêts et dépens.

En parallèle, la société Team Habitat a fait l’objet d’une dissolution amiable selon annonce parue au BODACC publiée le 19 septembre 2024, alors qu’elle restait redevable de la créance issue de l’ordonnance rendue le 21 août 2024.

Par courrier recommandé en date du 21 octobre 2024, Ia société October Factory a mis en demeure monsieur [K] [U] d'avoir à lui payer la créance omise dans la liquidation de la société Team Habitat pour la somme de 5.413,74 €.

Par un acte extrajudiciaire en date du 27 janvier 2025, Ia société October Factory a fait assigner monsieur [K] [U] pour comparaître à l’audience se tenant devant le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains le 05 mars 2025 et aux fins de : Déclarer bien fondées les demandes de la société October Factory à l’encontre de Monsieur [K] [U], Déclarer monsieur [K] [U] responsable personnellement des fautes commises à l’occasion des opérations de liquidation amiable de la Société TEAM HABITAT ; En conséquence, Condamner Monsieur [K] [U] à payer à la société OCTOBER FACTORY la somme de 5.449,20 € à titre de dommages et intérêts, outre intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ; Condamner Monsieur [K] [U] au paiement de la somme de 4.000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner Monsieur [K] [U] aux entiers dépens Rappeler que l'exécution provisoire est droit

Après plusieurs renvois de mise en l'état, l'affaire a été entendue à l'audience du 04 avril 2025 et mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 04 juin 2025.

Lors de cette audience, la société October Factory à repris oralement les termes de son acte introductif d’instance faisant office de conclusions écrites en date du 04 avril 2025 et dont l'exposé revêt la forme du présent visa en application de l'article 455 du code de procédure civile,

Déclarer bien fondées les demandes de la société October Factory à l’encontre de Monsieur [K] [U],

Déclarer monsieur [K] [U] responsable personnellement des fautes commises à l’occasion des opérations de liquidation amiable de la société Team Habitat ; En conséquence,

Condamner monsieur [K] [U] à payer à la société October Factory la somme de 5.449,20 € à titre de dommages et intérêts, outre intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation; Condamner monsieur [K] [U] au paiement de la somme de 4.000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner monsieur [K] [U] aux entiers dépens Rappeler que l'exécution provisoire est droit

Bien que régulièrement convoqué, monsieur [K] [U] ne s’est pas p