Pôle 6 - Chambre 1- A, 6 juin 2025 — 25/01103

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 06 JUIN 2025

(n° 472/2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/01103 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKYYK

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 janvier 2025

Date de saisine : 11 février 2025

Décision attaquée : n° f22/00247 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU le 07 novembre 2024

APPELANT

Monsieur [O] [K]

Représenté par Me Mouna BENYOUCEF, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS,

toque : D1987

INTIMÉE

S.A.R.L. [Adresse 1]

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier présente lors du prononcé au greffe et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 20 janvier 2025, M. [O] [K] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Longjumeau le 07 novembre 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 mars 2025, M. [O] [K] a déclaré se désister de son appel et de son action.

La S.A.R.L. la maison du pret immobilier n'a pas constitué avocat.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par M. [O] [K] et en l'absence de constitution de l'intimé, il convient de constater le désistement de M. [O] [K] de son appel et de son action et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

- CONSTATE le désistement de M. [O] [K] de son appel et de son action,

- CONSTATE l'extinction de l'instance ;

- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

- Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de M. [O] [K].

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état