Pôle 6 - Chambre 1- A, 6 juin 2025 — 24/06227

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 06 JUIN 2025

(n° 467 /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/06227 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGQB

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 octobre 2024

Date de saisine : 22 octobre 2024

Décision attaquée : n° f 20/01342 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Creteil le 25 juillet 2024

APPELANTE

S.A.R.L. CRH, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 750 36 6 5 44

Représentée par Me Sandra OHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050

INTIMÉ

Monsieur [J] [Y]

Représenté par Me Saléha LAHIANI, avocat au barreau de VAL D'OISE, toque : 92

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier présente lors du prononcé au greffe et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 14 octobre 2024, la S.A.R.L. CRH a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Créteil le 25 juillet 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 avril 2025, S.A.R.L. CRH a déclaré accepter ce désistement.

M. [J] [Y] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la S.A.R.L CRH et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de la S.A.R.L CRH de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

- DÉCLARE parfait le désistement de la S.A.R.L. CRH de son appel,

- CONSTATE l'extinction de l'instance et en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

- Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

Le greffier La Présidente