Pôle 6 - Chambre 6, 6 juin 2025 — 23/06158

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 06 JUIN 2025

(n° 480 /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/06158 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIH64

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 septembre 2023

Date de saisine : 02 octobre 2023

Décision attaquée : n° 21/00426 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Melun le 21 juillet 2023

APPELANTE

Madame [S] [F]

Représentée par Me Isabelle WASSELIN, avocat au barreau de MELUN

INTIMÉE

S.C.A. VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

N° SIRET : 572 025 526

Représentée par Me François GERBER, avocat au barreau de PARIS, toque : G0297

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier présente lors du prononcé au greffe et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 26 septembre 2023, Mme [S] [F] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Melun le 21 juillet 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 avril 2025 et régularisées le 30 avril 2025, Mme [S] [F] a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 mai 2024, la société Veolia eau-compagnie générale des eaux a conclu mais n'a pas fait d'appel incident. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 avril 2025, la société Veolia eau-compagnie générale des eaux a conclu au fond et a déclaré accepter ce désistement le 24 avril 2025.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Mme [F] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de Mme [F] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

- CONSTATE le désistement de Mme [S] [F] de son appel,

- CONSTATE l'extinction de l'instance et en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel,

- Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état