Pôle 6 - Chambre 5, 6 juin 2025 — 23/04224

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 5

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 06 JUIN 2025

(n° 479 /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/04224 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2OV

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 juin 2023

Date de saisine : 03 juillet 2023

Décision attaquée : n° f 22/00746 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX le 15 mai 2023

APPELANTE

Madame [X] [T]

Représentée par Me Jean-Michel DUDEFFANT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0549

INTIMÉE

S.A.R.L. PROXI LINE, prise en la personne de son gérant domicilié audit siège en cette qualité

N° SIRET : 412 932 899

Représentée par Me Pascale CALVETTI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1367

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier présente lors du prononcé au greffe et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 29 juin 2023, Mme [X] [T] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Meaux le 15 mai 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 mars 2025, Mme [X] [T] a déclaré se désister de son appel principal.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 décembre 2023, la société Proxi line a conclu mais n'a pas fait d'appel incident. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 mars 2025, la S.A.R.L. Proxi line a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Mme [T] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimée, il convient de constater le désistement de Mme [T] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

- DÉCLARE parfait le désistement de Mme [X] [T] de son appel principal,

- CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel,

- Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état