Pôle 6 - Chambre 7, 6 juin 2025 — 23/02742

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 06 JUIN 2025

(n° 481 /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/02742 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHPXJ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 avril 2023

Date de saisine : 28 avril 2023

Décision attaquée : n° 21/00784 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 04 janvier 2023

APPELANT

Monsieur [R] [Y]

Représenté par Me Thibaut BONNEMYE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0726

INTIMÉE

S.A.S. LEA DISTRIBUTION

N° SIRET : 529 42 6 7 51

Représentée par Me Pascale ARTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0450

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier présente lors du prononcé au greffe et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 15 avril 2023, M. [R] [Y] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 04 janvier 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 05 mars 2025, M. [R] [Y] a déclaré se désister de son appel principal et de son action.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 mars 2025, la S.A.S. Lea Distribution, qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, l'intimée avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident.

Celle-ci accepte expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

- DÉCLARE parfait le désistement de M. [R] [Y] de son appel principal et de son action,

- CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel

- Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état