Pôle 6 - Chambre 9, 6 juin 2025 — 22/04994

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 06 JUIN 2025

(n° 483 /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/04994 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVUK

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 avril 2022

Date de saisine : 05 mai 2022

Décision attaquée : n° f 21/00477 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS 10 le 30 mars 2022

APPELANTE

G.I.E. PARI MUTUEL URBAIN - PMU agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

N° SIRET : 775 67 1 2 58

Représentée par Me Camille-Antoine DONZEL, avocat au barreau de PARIS, toque : R163

INTIMÉES

Madame [N] [J]

Représentée par Me Paul BEAUSSILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0099

G.I.E. PARI MUTUEL HIPPODROME

N° SIRET : 345 11 2 4 52

Représentée par Me Loïc TOURANCHET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier présente lors du prononcé au greffe et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 28 avril 2022, la société G.I.E. Pari Mutuel Urbain PMU a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 30 mars 2022.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 janvier 2025, la société G.I.E. Pari Mutuel Urbain PMU a déclaré se désister de son appel principal.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 mars 2025, Mme [N] [J], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 avril 2025, la société G.I.E. Pari Mutuel Hippodrome, qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, les intimés avaient déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et Mme [N] [J] avait fait un appel incident.

Ceux-ci acceptent expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

- DÉCLARE parfait le désistement de la société G.I.E. Pari Mutuel Urbain PMU de son appel principal,

- CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel,

- Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de la société GIE Pari Mutuel Urbain.

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état