Pôle 5 - Chambre 5, 5 juin 2025 — 25/03537

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 25/03537 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3ZQ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Février 2025

Date de saisine : 27 Février 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2024F00315 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 18 Juin 2024

Appelant :

Monsieur [B] [W], représenté par Me Mehdi BERBAGUI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0019

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-022158 du 23/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

Intimée :

S.A.S. FLEXIFLEET, représentée par Me Sabrina BOUBETRA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1790 - N° du dossier E00095I8

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 16 mai 2025 sur la caducité de la déclaration d'appel du 15 février 2025, faute pour l'appelante d'avoir déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel ;

Vu l'absence d'observation de Monsieur [B] [W], appelant ;

Vu la constitution d'avocat de la société FLEXIFLEET dans la présente instance ;

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Il y a lieu de constater que l'appelante n'a déposé aucune conclusion dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel du 15 février 2025, ce qui entraine la caducité de celle-ci.

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Paris, le 05 juin 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état