1ère Chambre civile, 6 juin 2025 — 25/00365

COUR D'APPEL AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 25/00324 du : 29 Novembre 2024

RG : N° RG 25/00365 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JIFV

Décision attaquée :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] en date du 04 Novembre 2024 dans l'affaire portant le n° RG 24/00058

APPELANTE

Mme [U] [I]

Représentée par Me Perrine GARCIA, avocat au barreau de BEAUVAIS

INTIMÉE

S.C.I. PROM IMMO DU BEAUVAISIS

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ N°

Vu le jugement n° RG 24/00058 rendu le 4 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Beauvais ;

Vu la déclaration d'appel de Mme [U] [I] du 29 novembre 2024 ;

Vu le courrier adressé à l'appelante le 4 mars 2015 par le conseiller de la mise en état, lui demandant ses observations pour le 18 mars 2025 au plus tard sur la caducité de sa déclaration d'appel, en application du troisième alinéa de l'article 911 ;

Vu l'absence d'observations de Mme [I] ;

SUR CE,

Selon l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Il ne peut qu'être constaté que Mme [I] n'a pas, dans le délai de 3 mois précité, déposé des conclusions au soutien de sa déclaration d'appel.

La caducité de la déclaration d'appel sera donc prononcée.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible de déféré,

Déclare caduque la déclaration d'appel formée par Mme [I] ;

Condamne Mme [I] aux dépens de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 1], le 06 Juin 2025

Le Magistrat de la mise en état,

Agnès FALLENOT,

Copie transmise aux avocats le 06 Juin 2025