TARIFICATION, 6 juin 2025 — 24/01059
Texte intégral
ARRET
N°
Société [9]
Société [17]
C/
Organisme [15]
CCC adressées à :
-Société [9]
-Société [17]
-[16]
-[13]
-Me [Localité 19]
Copie exécutoire délivrée à :
-Me [Localité 19]
Le 6 juin 2025
COUR D'APPEL D'AMIENS
TARIFICATION
ARRET DU 06 JUIN 2025
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N° RG 24/01059 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JAPM
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSES
Société [9], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 18]
[Localité 6]
Société [17], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentées par Me Hervé MORAS de la SCP SCP LEMAIRE - MORAS & ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCIENNES
ET :
DÉFENDERESSE
[15], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
Non comparante, non représentée
PARTIE INTERVENANTE
[13]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Par acte de commissaire de justice délivré le 29 octobre 2024
Représentée par Mme [K] [N], dûment mandatée
DÉBATS :
A l'audience publique du 04 avril 2025, devant M. Philippe MELIN, président assisté de Mme Brigitte DENAMPS et Christophe GIFFARD, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.
M. Philippe MELIN a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 06 juin 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Isabelle ROUGE
PRONONCÉ :
Le 06 juin 2025, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe MELIN, président et Mme Charlotte RODRIGUES, greffier.
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DECISION
La maladie professionnelle inscrite au tableau 30 dont est atteint M. [B] est la conséquence de la faute inexcusable de la société [9] concernant la période de travail de 1989 à 2005, et de la société [17] pour la période de travail de 2005 à 2014. Les sociétés [8] et [17] ont été condamnées solidairement devant le pole sociale du tribunal judiciaire d'Arras.
Par arrêt du 15 janvier 2024, la cour d'appel d'Amiens, saisie dans le cadre de la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société [8] et de la société [17] dans la survenance de la maladie professionnelle de M. [B], s'est déclarée incompétente au profit de la cour d'appel d'Amiens spécialement désignée en matière de tarification pour statuer sur la demande d'inscription au compte spécial des incidences financières de cette affection.
Par acte de commissaire de justice délivré le 29 octobre 2024 les sociétés [8] et [17] ont fait assigner la [10] ([12]) Nord Picardie en intervention forcée devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 6 septembre 2024, afin que soit retiré de leurs comptes employeur le coût de la prise en charge de la maladie de M. [B] au titre de la législation sur les risques professionnels et qu'il soit inscrit sur le compte spécial.
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 4 avril 2025.
Par décision du 27 mars 2025, communiquée au greffe le 28 mars suivant, la [13] a informé les sociétés [8] et [17] qu'elle faisait droit à leur demande d'inscription au compte spécial.
Par courriel du 18 juillet 2024 la [16] a demandé sa mise hors de cause et a sollicité une dispense de comparution à l'audience qui lui a été accordée.
À l'audience, les sociétés [8] et [17] ont sollicité qu'il soit constaté l'acquiescement de la [12], ce à quoi la représentante de cette dernière ne s'est pas opposée. Elles ont également demandé à la cour que la [12] soit condamnée à leur payer 3'000 euros au titre des frais irrépétibles.
MOTIFS
-'Sur la jonction':
Par arrêt du 15 janvier 2024, la cour d'appel d'Amiens, saisie dans le cadre de la demande de reconnaissance de la faute inexcusable des société [8] et [17] dans la survenance de la maladie professionnelle de M. [B], s'est déclarée incompétente au profit de la cour d'appel d'Amiens spécialement désignée en matière de tarification pour statuer sur la demande d'inscription au compte spécial des incidences financières de cette affection. Ce dossier a été enregistré sous le numéro RG 24/01059. Cette demande a été réitérée par assignation en intervention forcée en date du 29 octobre 2024 cette assignation a fait l'objet d'un second enrôlement sous le numéro RG 24/04177.
Il convient donc, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction des procédures RG 24/01059 et RG 24/04177, qui ont le même objet, sous le seul numéro Rg'24/01059.
- Sur l'acquiescement':
Aux termes de l'article 384 du c