Première chambre civile

Première chambre civile — n° 83-14.322

Le fait qu'en application de l'article 67, dernier alinéa, de la loi n° 81-1130 du 31 décembre 1971, un conseil juridique - précédemment radié de la liste de cette profession pour des faits contraires...

Première chambre civile — n° 82-16.531

Le fait pour les organisateurs d'une visite d'installations militaires de mettre gratuitement, à cet effet, à la disposition des enfants un "petit train" circulant à allure réduite et composé d'un tra...

Première chambre civile — n° 82-15.870

Le sous-acquéreur de fûts ne dispose contre leur fabricant que de l'action contractuelle en garantie des vices cachés.

Première chambre civile — n° 82-15.627

Selon l'article 8 du statut des retraités de la SNCF les veuves remariées, redevenues veuves ou divorcées à leur profit, recouvrent, sous certaines conditions d'âge et de ressources, l'intégralité de ...

Première chambre civile — n° 83-12.460

Une compagnie d'assurances apéritrice, qui est habilitée comme mandataire de ses coobligés à recevoir les primes pour toutes les autres sociétés d'assurances et à en délivrer une quittance unique disp...

Première chambre civile — n° 83-11.276

Le conjoint survivant, s'il bénéficie d'un usufruit légal, n'est pas un héritier réservataire. Par suite c'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que l'époux prédécédé, en disposant de la totalit...

Première chambre civile — n° 82-16.915

L'agent immobilier auquel est confiée la gérance d'un appartement est tenu, en tant que mandataire salarié, de s'assurer par des vérifications sérieuses de la solvabilité réelle du preneur.

Première chambre civile — n° 83-11.718

La Cour d'appel qui accueille la demande de l'épouse réclamant une "reprise" égale au montant nominal du prix de vente d'un immeuble qui lui était propre, fait une exacte application de l'article 1430...

Première chambre civile — n° 83-11.849

En matière d'assurance automobile, l'article A 121-I du code des assurances pris en application de l'article L 310-7 du même code, qui permet à l'autorité administrative d'imposer des clauses types da...

Première chambre civile — n° 83-11.445

Première chambre civile — n° 83-10.092

La décision d'écarter de la curatelle le conjoint de l'incapable est laissée à l'appréciation du juge sans que ce dernier soit tenu de se limiter aux causes d'exclusion de destitution ou de récusation...

Première chambre civile — n° 82-15.017

Si l'exécution des grosses réparations par le bailleur n'est en principe pas subordonnée à une mise en demeure du locataire, il peut en être différemment en cas de circonstances particulières de natur...

Première chambre civile — n° 82-16.526

Première chambre civile — n° 82-16.373

Les étrangers jouissent en France des droits qui ne leur sont pas spécialement refusés par une disposition expresse. Par ailleurs, le juge national peut toujours prendre, en application de la loi fra...

Première chambre civile — n° 82-15.393

L'évolution du litige, qui permet d'attraire pour la première fois en cause d'appel une personne qui n'était pas partie en première instance, ou qui y avait figuré en une autre qualité, implique l'exi...

Première chambre civile — n° 82-15.103

Une Cour d'appel a pu décider, en raison du caractère essentiel de l'obligation du responsable d'un bureau local du loto "comptable d'opérations dont l'accomplissement rigoureux est d'autant plus impo...

Première chambre civile — n° 83-80.003

Ni l'article L 551 du Code de la sécurité sociale ni aucune autre disposition ne dispensent les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour les pourvois concernan...

Première chambre civile — n° 83-80.020

S'il résulte de la combinaison des articles 1188, 1193 et 1195 du nouveau Code de procédure civile qu'en matière d'assistance éducative les parents doivent être convoqués à l'audience de la Cour d'app...

Première chambre civile — n° 82-16.198

L'article 220 du code civil, qui institue une solidarité de plein droit des époux en matière de dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, n'est pas applicable en cas de...

Première chambre civile — n° 82-15.835

Aux termes de l'article 4 alinéa 1er de la convention de Bruxelles - laquelle est d'application obligatoire pour la détermination de la compétence juridictionnelle internationale dans les litiges inte...

Première chambre civile — n° 82-16.178

L'article 1426 du code civil, qui donne la possibilité à un époux de demander en justice le transfert des pouvoirs de son conjoint sur les biens communs lorsque la gestion de celui-ci atteste l'inapti...

Première chambre civile — n° 82-14.097

L'article 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 distingue expressément clause de dédit et condition suspensive et il importe peu pour la validité de la première qu'une partie ait fait obstacle à l...

Première chambre civile — n° 82-14.597

Concourent à la création d'une oeuvre de collaboration, d'une part, le créateur littéraire qui a imaginé le scénario et les aventures d'un personnage de bandes dessinées et, d'autre part, le créateur ...

Première chambre civile — n° 82-15.625

Il résulte de l'article R 211-2 du Code des assurances, que l'assurance obligatoire de la responsabilité civile relative à l'usage des véhicules terrestres à moteur doit couvrir la responsabilité civi...

Première chambre civile — n° 82-13.790

Ayant relevé que la clause d'un contrat - aux termes de laquelle le prix de biens vendus consistait en une rente payable soit pendant douze ans, soit jusqu'au décès du vendeur, s'il survenait avant - ...

Première chambre civile — n° 82-13.808

Justifie légalement sa décision, la Cour d'appel, qui, pour rejeter la requête présentée par une personne aux fins de faire juger qu'elle était du sexe masculin, et qu'il y avait lieu de modifier son ...

Première chambre civile — n° 82-14.490

C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a rejeté une demande de restitution de pièces d'or véritables formée contre une banque dès lors qu'ayant relevé que les pièces remises, qui se sont révélées fauss...

Première chambre civile — n° 82-15.078

L'indemnité allouée, après divorce, à la femme séparée de biens, pour sa collaboration à l'activité de son mari, ayant dû être déterminée par le calcul du montant de l'enrichissement et de l'appauvris...

Première chambre civile — n° 82-13.719

Une commune n'est tenue d'indemniser les victimes d'un délit de blessures involontaires que s'il existe un lien de causalité entre les blessures et l'action des attroupements ou rassemblements mis en ...

Première chambre civile — n° 82-13.609

La réglementation des assurances ne s'applique qu'aux entreprises exerçant habituellement l'activité d'assureur et non aux organismes d'entraide régis par le Code de la santé publique.

Première chambre civile — n° 82-11.687

La liquidation de l'astreinte donne naissance à une dette de somme d'argent, effective et exigible, et, comme telle, productive d'intérêts légaux au jour où la décision la prononçant est devenue exécu...

Première chambre civile — n° 82-13.035

En l'absence d'une volonté contraire expressément affirmée, la loi ne peut produire effet que pour l'avenir, il résulte de ce principe que, lorsque le législateur modifie le délai d'une prescription, ...

Première chambre civile — n° 82-11.289

Ayant relevé qu'un contrat d'assurance, souscrit par un assuré auprès d'un assureur par l'intermédiaire d'un courtier d'assurances, portait la mention du cabinet de ce courtier avec son numéro de code...

Première chambre civile — n° 82-11.517

Dès lors qu'elle a reconnu qu'une société qui avait fait signer à un particulier un document intitulé "adhésion proposition" à un contrat d'assurance vie avait agi en qualité de mandataire au moins ap...

Première chambre civile — n° 81-12.783

Est exclu de la garantie des dommages corporels et matériels résultant, à l'occasion de la circulation, des accidents causés par un véhicule assuré et ses accessoires, le dommage causé par une benne d...

Première chambre civile — n° 82-12.327

L'action en remboursement peut être exercée contre le représenté auquel était destiné la somme qui a été remise au représentant ; il en est de même dans le cas où celui qui a laissé créer une apparenc...

Première chambre civile — n° 82-11.386

Ayant relevé qu'un enfant de cinq ans accompagné de ses parents, était monté seul dans un train en partance alors que l'accès n'en était plus permis, de nombreux appels annonçant le départ ayant été l...

Première chambre civile — n° 82-12.661

Il n'appartient qu'aux juridictions administratives de connaître du litige né du dommage causé à un immeuble faisant partie du domaine public communal et résultant d'un incendie qui avait commencé dan...

Première chambre civile — n° 82-11.928

La clause d'attribution s'analyse en une promesse synallagmatique obligeant seulement le colicitant adjudicataire à prendre l'immeuble dans son lot et les autres copartageants à lui en faire l'attribu...

Première chambre civile — n° 82-12.348

Le notaire, rédacteur d'un acte de vente, a l'obligation de procéder, dans toute la mesure du possible, à des recherches complètes sur l'origine de propriété du bien vendu. En application de l'article...

Première chambre civile — n° 82-12.217

L'adhésion d'un salarié à un contrat d'assurance de groupe souscrit par son employeur auprès d'une compagnie d'assurances rend irrévocable à son égard les stipulations insérées en sa faveur dans ledit...

Première chambre civile — n° 82-11.541

Le législateur a confié à l'Ordre des médecins des missions de service public et l'a habilité à percevoir des cotisations dont le produit est destiné à couvrir les dépenses lui incombant, dans la limi...

Première chambre civile — n° 82-11.121

L'article 215 du code civil n'exige pas que, pour un acte de nature à priver la famille de son logement, le consentement de chaque conjoint soit constaté par écrit, il suffit que ce consentement soit ...

Première chambre civile — n° 82-12.526

Est légalement justifié l'arrêt qui, pour accueillir une demande de restitution de bijoux formée par un époux divorcé contre son ancienne épouse, retient que cette dernière ne contestait pas le caract...

Première chambre civile — n° 82-10.879

Est dépourvu de base légale le jugement qui rejette le recours d'une personne en tutelle, qui demandait que son fils soit désigné aux lieu et place du gérant de tutelle qui avait été nommé. Il apparte...

Première chambre civile — n° 82-11.775

Si en sa qualité de mandataire, l'agent général d'assurances s'oblige à réserver l'exclusivité de sa production à la société qu'il représente, il ne lui est pas interdit de faire souscrire par d'autre...

Première chambre civile — n° 82-11.758

C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, après avoir retenu que la décision d'admission au Tableau de l'Ordre des Avocats constituait un acte administratif, énonce que si en principe, une décision admin...

Première chambre civile — n° 82-11.393

Il n'y a faute intentionnelle ou dolosive, au sens de l'article L 113-1 du Code des assurances, que si l'assuré a voulu, non seulement l'action ou l'omission génératrice du dommage mais encore le domm...

Première chambre civile — n° 82-11.259

Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la Cour d'appel qui décide qu'un testament olographe ne peut être tenu pour valable en raison de l'omission du seul quantième du mois ...

Première chambre civile — n° 82-11.247

L'article 7 du Code civil ne s'oppose pas à ce que les textes relatifs aux modalités d'exercice des droits politiques se réfèrent au statut civil. Par suite, on ne saurait faire grief à une Cour d'ap...