Troisième chambre civile
7 610 décisions
Troisième chambre civile — n° 65-70.276
MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 PARAGRAPHE 2 ALINEA 1ER DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 L'ARRET QUI FIXE LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE EN PRENANT POUR SEULE BASE DE SON EVALUATION UN TERME...
Troisième chambre civile — n° 65-70.065
LES JUGES DU FOND NE SONT PAS LIES PAR L'AVIS D'UN EXPERT A LA SEULE CONDITION D'ENONCER LES MOTIFS QUI ENTRAINENT LEUR CONVICTION CONTRAIRE.
Troisième chambre civile — n° 65-70.174
LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS IMPARTI PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 AUX PROPRIETAIRES POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE...
Troisième chambre civile — n° 64-70.157
L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT PAS MENTION DU VISA DU PROCES-VERBAL ETABLI A LA SUITE DE L'ENQUETE PARCELLAI RE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION.
Troisième chambre civile — n° 65-70.040
MECONNAIT L'ARTICLE 21-II-ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES TERRAINS EXPROPRIES SONT INCLUS DANS LE PERIM...
Troisième chambre civile — n° 65-70.075
1 NE VISANT AUCUN DES CAS DE CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 EST IRRECEVABLE LE MOYEN REPROCHANT A UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION D'AVOIR ETE REND...
Troisième chambre civile — n° 64-70.124
DOIT ETRE ANNULEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE CONSTATE NI NE PERMET D'INFERER D'AUCUNE DE SES ENONCIATIONS QU'ELLE AIT ETE RENDUE APRES ACCOMPLISSEMENT ET VERIFICATION DE LA FORMALITE SUBSTANT...
Troisième chambre civile — n° 64-70.007
DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DESIGNANT UN EPOUX COMME PROPRIETAIRE ALORS QUE LES IMMEUBLES EXPROPRIES ETAIENT INSCRITS AU CADASTRE AU NOM DE SA FEMME, MENTION NON INFIRMEE PAR LES ENO...
Troisième chambre civile — n° 63-70.012
1ER NE VISANT AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, EST IRRECEVABLE LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATIO...
Troisième chambre civile — n° 59-70.073
IL RESSORT DE L'ARTICLE 36 DU DECRET LOI DU 8 AOUT 1935 QUE, POUR FIXER L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A L'EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERCE SITUE DANS UN IMMEUBLE EXPROPRIE, LES JUGES NE SONT PAS LIMITES...