Chambre commerciale
9 505 décisions
Chambre commerciale — n° 60-10.676
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL ETAIT JUSTIFIE PAR DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'AU M...
Chambre commerciale — n° 62-12.524
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL, SAISIE DU REGLEMENT DE LA LIQUIDATION D'UNE SOCIETE, D'AVOIR DECLARE "INUTILE" DE S'EXPLIQUER DAVANTAGE SUR LA PRETENDUE NULLITE DE LA SOCIETE, INVOQUEE P...
Chambre commerciale — n° 61-13.428
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNU LE DROIT D'UN TRANSPORTEUR DE FAIRE LA PREUVE DU VICE DE LA CHOSE, MEME EN L'ABSENCE DE RESERVES DE SA PART, DES LORS QUE L'ARRET CONSTATE, ...
Chambre commerciale — n° 58-01.825
Les juges du fond retiennent à juste titre la responsabilité d'un agent d'affaires agissant comme intermédiaire salarié entre le vendeur et l'acquéreur d'un fonds de commerce, dès lors que pour pronon...
Chambre commerciale — n° 54-02.374
Si les tribunaux doivent interpréter eux-mêmes les traités diplomatiques lorsqu'il s'agit de litiges d'intérêt privé, ils doivent se conformer à l'interprétation gouvernementale lorsqu'ils se trouvent...