cr
9 273 décisions
cr — n° 73-93.269
La juridiction correctionnelle, qui a constaté la dissimulation volontaire par les prévenus de revenus de valeurs mobilières dont ils ont fait encaissés les coupons par des tiers, n 'a pas à tenir com...
cr — n° 73-93.259
L'article 1741 du Code général des Impôts qui vise les contribuables qui se sont frauduleusement soustraits à l'impôt, qualifie à la fois le fait répréhensible, constituant l'élément matériel de l'inf...
cr — n° 74-90.362
L'arrêt par lequel la Cour donne acte à une partie civile de sa constitution sans opposition ni conclusions contraires n'a pas le caractère d'une décision sur un incident contentieux. Un tel donné act...
cr — n° 73-93.348
Voir sommaire suivant.
cr — n° 74-90.008
La présentation pour obtenir la remise de marchandises, de chèques tirés sur un compte soldé par un individu qui, ancien titulaire d'une procuration, n'a aucun droit sur les formules qu'il continue d'...
cr — n° 74-91.748
Une question qui n'énonce pas les éléments conStitutifs d 'une infraction ou d'une circonstance aggravante reste sans portée.
cr — n° 74-91.402
Doit être annulé l'arrêt ou le jugement qui prononce la tutelle pénale sans mentionner les condamnations antérieures dont la connaissance est indispensable pour permettre à la Cour de cassation d'appr...
cr — n° 73-93.018
Voir sommaire suivant.
cr — n° 73-90.724
Présente le caractère de "secret de fabrique" au sens de l 'article 418 du code pénal, qui en punit la communication à des tiers par les directeurs, commis ou ouvriers de fabrique, tout procédé de fab...
cr — n° 73-92.797
Constitue le délit d'escroquerie le recours à une mise en scène et à l'organisation d'une publicité fallacieuse, destinées à forcer le consentement des contractants, en les persuadant de la réalité d'...
cr — n° 73-93.169
Lorsqu'un arrêt constate que la présidence de la chambre de la Cour d'appel qui l'a rendue était assurée par le conseiller désigné par ordonnance du premier président pour remplacer le président titul...
cr — n° 73-92.508
Découle directement du délit d'escroquerie le préjudice subi par une société qui a été déterminée à remettre des fonds à l'auteur de l'escroquerie par l'effet des moyens frauduleux que les juges du fo...
cr — n° 73-91.461
Lorsque l'entreprise revêt la forme d'une société anonyme, l'article 3 de l'ordonnance du 22 février 1945 modifiée permet au Comité d'entreprise de se faire assister d'un expert-comptable choisi parmi...
cr — n° 73-90.924
Lorsque, à la suite d'un accident imputable à un tiers, un enfant, dont le père est affilié, à une caisse de Mutualité sociale agricole, est resté atteint d'une incapacité permanente totale, sans qu'i...
cr — n° 72-91.683
Les dispositions du décret du 4 février 1959 relatif à la coopération agricole prévoient que les moyens de transport appartenant à une société coopérative peuvent être utilisés par une société d'intér...
cr — n° 73-92.354
Laisse à bon droit partie des frais à la charge de la partie civile dont l'action a été accueillie l'arrêt qui, après avoir fait ressortir l'exagération de la demande, déclare qu'en raison du mode de ...
cr — n° 73-92.308
Voir sommaire suivant.
cr — n° 73-91.982
Dès lors que la durée totale d'une condamnation à l 'emprisonnement assortie, pour partie, du sursis simple ne dépasse pas un an et que la durée de la partie de cette peine à laquelle ne s'applique pa...
cr — n° 73-91.697
L'article L. 32 du Code des débits de boissons dispose que toute mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant d'un débit de boissons vendant à consommer sur place doit faire l'objet d 'une d...
cr — n° 73-91.992
L'article L 2 du Code de la Route n'exige pas, pour que le délit de fuite puisse être retenu que le juge constate que le prévenu a encouru une responsabilité pénale ou civile, il suffit que celui-ci a...
cr — n° 73-93.256
Si l'auteur principal et le complice sont soumis au même débat, il suffit que la question relative au complice se réfère au crime précédemment spécifié sans qu'il y ait lieu de rappeler autrement les ...
cr — n° 73-90.148
La règlementation prise en application de la législation sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes afin d 'assurer la santé, la sécurité et la tranquillité du voisinage, en réduisant ...
cr — n° 74-90.542
Lorsqu'un inculpé a été renvoyé par erreur devant le Tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction alors que l'infraction retenue par l'ordonnance était une contravention, et lorsqu'en s...
cr — n° 72-93.438
loi.Voir sommaire suivant.
cr — n° 73-92.271
Il est à bon droit fait application de l'article R 26-15ème du Code pénal à quiconque fait stationner un véhicule à un emplacement où le stationnement sur la voie publique d'une agglomération est rése...
cr — n° 73-92.321
Le pourvoi, soit du Procureur Général, soit du prévenu contre un arrêt de renvoi devant la juridiction correctionnelle est recevable, lorsque ce renvoi est ordonné sur le seul appel de la partie civil...
cr — n° 73-90.788
Aux termes de l'article 13, alinéa 1er, de l'ordonnance du 2 février 1945, dont les dispositions sont d'ordre public, le tribunal pour enfants statuera après avoir notamment entendu les parents, le tu...
cr — n° 73-92.413
Les infractions au Code de la Route concernant l'équipement et l'entretien des véhicules d'une société anonyme sont imputables au président directeur général de cette société à moins que celui-ci ne f...
cr — n° 73-90.769
Aux termes de l'article 407 du Code rural, le droit de pêche sur les eaux que concerne ledit article n'est attribué aux propriétaires riverains que "sans préjudice de droit contraire établi par posses...
cr — n° 73-92.072
La pose sur la ligne téléphonique du plaignant, et à sa demande, d'un appareil enregistrant le numéro de l'abonné appelant, ainsi que la date et l'heure de l'appel, ne constitue pas une infraction aux...
cr — n° 73-90.224
Voir sommaire suivant.
cr — n° 72-92.137
Lorsque la Cour de cassation annule un arrêt sans réserve, aucune disposition de cet arrêt n'a pu acquérir l'autorité de la chose jugée et il appartient à la Cour de renvoi de statuer sur tous les che...
cr — n° 73-90.388
Aux termes de l'article 2 du décret n. 58.1281 du 22 décembre 1958, modifié par le décret n. 71.528 du 2 juillet 1971, les magistrats du siège qui assurent le service d'un tribunal d 'instance sont su...
cr — n° 73-90.495
Voir sommaire suivant.
cr — n° 73-91.808
La constatation d'une suspension d'audience en raison de l 'heure tardive implique que cette mesure est prise pour assurer le repos des juges et de l'accusé, comme le prescrit l'article 307 du code de...
cr — n° 73-90.511
Les dommages-intérêts attribués par les juges correctionnels à la partie civile ne sont justifiés qu'autant qu'ils tendent à la réparation d'un préjudice découlant directement des faits ayant servi de...
cr — n° 72-91.520
Justifie sa décision afin d'écarter l'argumentation du prévenu qui se prévalait des dispositions du traité de Rome et notamment d'une "directive" émanant de la commission de la communauté économique e...
cr — n° 73-90.302
En matière de contributions indirectes, la citation qui se réfère aux faits constatés par le procès-verbal saisit la juridiction correctionnelle de toutes les infractions qui paraissent résulter de ce...
cr — n° 73-90.597
En matière de contributions indirectes, la citation qui se réfère aux faits constatés par le procès-verbal saisit la juridiction correctionnelle de toutes les infractions qui paraissent résulter de ce...
cr — n° 73-92.740
Si la Cour d'appel constate que les faits à elle déférés sous la qualification de délit sont de nature à entraîner une peine criminelle, cette seule constatation justifie la délivrance d'un mandat de ...
cr — n° 72-93.977
Aux termes de l'article 91 du code de procédure pénale, la personne visée par une plainte avec constitution de partie civile peut, au cas où une ordonnance de non-lieu a été rendue, former contre le p...
cr — n° 72-90.829
Les dispositions de la loi du 11 Mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique sont, aux termes de son article 81, applicables aux territoires d'outre-mer, et notamment à la Polynésie française ...
cr — n° 73-90.434
Le commencement d'exécution, au sens de l'article 2 du Code pénal, est caractérisé par tous les actes qui doivent avoir pour conséquence directe et immédiate de consommer le délit, celui-ci étant ains...
cr — n° 72-93.696
Le délit constitué par l'exécution illicite de travaux de construction et réprimé par l'article 103 du Code de l'urbanisme s 'accomplit pendant tout le temps où les travaux sont exécutés. Sa perpétrat...
cr — n° 72-93.523
Les juridictions d'instruction ont le devoir d 'instruire. Cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l 'alinéa 3 de l'article 86 du Code de procédure pénale que si, pour des causes affect...
cr — n° 73-91.097
Si, aux termes de l'article 498 (paragraphe 6) du Code de procédure pénale, le délai d'appel d'un jugement contradictoire court à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode, c'es...
cr — n° 73-90.104
Le crime de viol consiste dans le fait d'avoir des relations sexuelles avec une femme contre la volonté de celle-ci, soit que le défaut de consentement résulte de violence physique ou morale, soit qu'...
cr — n° 72-93.941
La poursuite peut être exercée sans avis préalable de la commission spéciale prévue par l'article 289 du Code pénal lorsque le livre incriminé ne porte par le nom de son auteur. Il en est de même lors...
cr — n° 73-90.713
L'arrêt portant révision de la liste du jury qui ordonne des radiations et accorde des excuses et des dispenses mais qui n 'apporte aucune modification à la liste signifiée relativement à l 'identité,...
cr — n° 72-92.270
Justifie sa décision l'arrêt qui, pour caractériser le délit de révélation de secret de fabrique (article 418 du Code pénal), constate que le prévenu, ancien ingénieur au service d'une entreprise, a c...