cr
9 273 décisions
cr — n° 63-92.869
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 183 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SELON LESQUELLES IL DOIT ETRE DONNE AVIS DANS LES VINGT-QUATRE HEURES, PAR LETTRE RECOMMANDEE, AUX CONSEILS DE L'INCULPE ET DE LA PARTIE C...
cr — n° 63-93.355
LA REGLE DE NON-CUMUL DES PEINES EDICTEE PAR L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL NE S'APPLIQUE PAS A DEUX CONDAMNATIONS DONT LA PREMIERE ETAIT DEVENUE DEFINITIVE AVANT LA PERPETRATION DES FAITS QUI ONT MOTIVE L...
cr — n° 63-91.307
SI LE DELIT DOUANIER ET UNE INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHANGES PEUVENT CONSTITUER UN CUMUL D'INFRACTION, LE MINISTERE PUBLIC NE SAURAIT FAIRE ETAT DU DELIT DOUANIER, NON POURSUIVI, POUR ECART...
cr — n° 63-92.969
LES JUGES DU FOND JOUISSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR FORMER LEUR CONVICTION D'APRES LES ELEMENTS DE PREUVE QUI SONT PRODUITS ET LIBREMENT DEBATTUS DEVANT EUX, NOTAMMENT D'APRES LES CONSTATATIONS CO...
cr — n° 63-92.118
LE POURVOI DU PREVENU CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION LE RENVOYANT EN POLICE CORRECTIONNELLE EST RECEVABLE, LORSQUE CE RENVOI EST ORDONNE SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE UNE ORD...
cr — n° 63-91.763
L'ARTICLE 358 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RESERVE, SAUF CERTAINES EXCEPTIONS, LES ALCOOLS A L'ETAT. LES PENALITES PREVUES PAR CE TEXTE ET LES SUIVANTS DU MEME CODE RELATIFS AUX INFRACTIONS AU REGIME EC...
cr — n° 63-92.762
N'EST ENTACHEE D'AUCUN VICE DE COMPLEXITE ET CARACTERISE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PREVUE PAR L'ARTICLE 312 DU CODE PENAL TENANT A CE QUE L'AUTEUR DES COUPS EST UNE PERSONNE AYANT AUTORITE SUR L'ENFA...
cr — n° 63-91.758
L'ACTION INTENTEE PAR LA PARTIE CIVILE SE TRANSMET LORSQUE CELLE-CI VIENT A DECEDER AU COURS DE L'INSTANCE A SES AYANTS DROIT QUI L'EXERCENT DANS SON INTEGRALITE ET SONT FONDES A OBTENIR L'ENTIERE REP...
cr — n° 63-90.702
LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 1864 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DE LAQUELLE, DANS LE CAS OU LA SAISIE PORTE SUR LE FAUX OU L'ALTERATION DES EXPEDITIONS, LE PROCES-VERBAL CONTIENT LA SOMMATION ...
cr — n° 62-93.460
LE CONSENTEMENT LIBREMENT DONNE PAR DES INDIVIDUS AUX OPERATIONS DELICTUELLES PROPOSEES PAR UN TIERS SUFFIT A ETABLIR L'INTENTION DELIBEREE D'ACCOMPLIR LES DELITS. LA CIRCONSTANCE ALLEGUEE QUE CE TIER...
cr — n° 62-93.177
AUX TERMES DE L'ARTICLE 477 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A DEFAUT DE DECISION SUR L'APPLICATION DES ARTICLES 473 ET SUIVANTS DE CE CODE OU EN CAS DE DIFFICULTE D'EXECUTION PORTANT SUR LA CONDAMNATION ...
cr — n° 63-91.124
L'EXERCICE, A LA DILIGENCE DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES BEAUX-ARTS OU DU PREFET, DES POURSUITES POUR AFFICHAGE PUBLICITAIRE ILLICITE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, N'EST P...
cr — n° 63-91.295
LA CONSTATATION DE FAITS EXPRIMES DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 379 DU CODE PENAL IMPLIQUE L'EXISTENCE DES ELEMENTS MATERIELS DU DELIT DE VOL AINSI QUE DE L'INTENTION DELICTUEUSE DE L'AGENT. CET ARTICL...
cr — n° 63-91.428
LE DELIT D'USURE PREVU ET REPRIME PAR LE DECRET DU 8 AOUT 1935 EST UN DELIT INSTANTANE, CONSOMME PAR LE FAIT MEME DE LA CONVENTION INTERVENUE. C'EST DE CE JOUR QUE COMMENCE A COURIR LE DELAI DE LA PRE...
cr — n° 63-91.137
IL N'Y A PAS VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NI ATTEINTE A LA DEFENSE DANS LE FAIT QU'UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE A ENTENDU EN QUALITE DE TEMOIN UN INDIVI...
cr — n° 62-92.138
LES ARTICLES R 248 ET R 249 DU CODE DE LA ROUTE N'ONT PAS DEROGE A LA REGLE GENERALE POSEE PAR L'ARTICLE 537, PARAGRAPHE 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUX TERMES DUQUEL LES CONTRAVENTIONS PEUVENT ETRE...
cr — n° 62-92.834
L'ARTICLE 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PUNIT DES PEINES QU'IL EDICTE, QUICONQUE S'EST FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT OU A TENTE DE SE SOUSTRAIRE FRAUDULEUSEMENT AU PAYEMENT TOTAL OU PARTIEL DES IMPOTS. ...
cr — n° 62-92.577
AUX TERMES DE L'ARTICLE 56, ALINEA 1, DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, SONT PASSIBLES DES PEINES ET SANCTIONS PREVUES A L'ORDONNANCE TOUS CEUX QUI CHARGES A UN TITRE QUELCONQUE DE LA DIRECT...
cr — n° 63-91.494
L'ENQUETE PREVUE PAR L'ARTICLE 81 ALINEA 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE CONSTITUE PAS UNE MESURE D'EXPERTISE, AU SENS DES ARTICLES 156 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE. LA PERSONNE AYANT PROC...
cr — n° 63-51.000
TOUTES LES EXCEPTIONS TIREES DE LA REGULARITE DE LA SAISINE DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT DOIVENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 33, ALINEA 4, DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, ETRE PRESENTEES, A PEINE DE FORC...
cr — n° 63-90.226
EN MATIERE DE TROMPERIE SUR LA TENEUR EN PRINCIPES UTILES DE LA MARCHANDISE FABRIQUEE LES JUGES PEUVENT TROUVER LA PREUVE DE L'INTENTION FRAUDULEUSE DU PREVENU, DIRECTEUR D'UNE FABRIQUE D'UN PRODUIT A...
cr — n° 62-93.559
L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE NE PEUT ETRE INVOQUEE QUE LORSQUE LE FAIT SUR LEQUEL EST FONDEE LA SECONDE POURSUITE EST IDENTIQUE DANS SES ELEMENTS TANT LEGAUX QUE MATERIELS A CELUI QUI A MOTIVE LA PREMIE...
cr — n° 63-90.910
ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI NE CONSTATE PAS LA CONDAMNATION ANTERIEURE JUSTIFIANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL, ET LE CARACTERE DEFINITIF DE CETTE CONDAMNATION.
cr — n° 63-90.184
LES AGENTS DU SERVICE DES FRAUDES OU COMMISSIONNES CHARGES DE SURVEILLER LE MARCHE DU VIN N'ONT PAS QUALITE POUR CONSTATER DES INFRACTIONS. LEURS PROCES-VERBAUX SONT SOUMIS POUR EXAMEN A LA COMMISSION...
cr — n° 62-93.534
UNE PERSONNE QUI ENVOIE REGULIEREMENT A SES ABONNES LE NOM D'UN OU DE PLUSIEURS CHEVAUX SUSCEPTIBLES DE GAGNER AUX COURSES "VEND DES RENSEIGNEMENTS" AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1891 ...
cr — n° 61-92.942
LA JURIDICTION DE RENVOI A, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, LES MEMES POUVOIRS QUE LA JURIDICTION QUI A STATUE ANTERIEUREMENT.
cr — n° 62-92.756
EN CAS D'INFRACTION A LA LOI SUR LA PRESSE, LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF FIXE IRREVOCABLEMENT LA NATURE DE LA POURSUITE. EN PRESENCE D'UNE QUALIFICATION IRREGULIEREMENT SUBSTITUEE PAR L'ORDONNANCE DE R...
cr — n° 62-93.155
LORSQUE PLUSIEURS FAITS DELICTUEUX ONT ETE RETENUS CONTRE UN PREVENU, SI L'UN D'EUX L'A ETE A TORT, LA CONDAMNATION PENALE PEUT SE TROUVER JUSTIFIEE PAR LES AUTRES DELITS. IL Y A LIEU ALORS DE CASSER ...
cr — n° 63-90.161
SI L'EXISTENCE DU CONTRAT EST NECESSAIRE, LES CRITIQUES SOULEVEES CONTRE SA VALIDITE SONT SANS INFLUENCE SUR LES POURSUITES ; CELLES-CI PRENNENT LEUR SOURCE, NON DANS LE CONTRAT, MAIS DANS LE DETOURNE...
cr — n° 62-92.348
L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL NE PREVOIT ET PUNIT LE FAIT PAR LE PERE OU LA MERE D'ENLEVER OU DETOURNER UN MINEUR QU'A LA CONDITION QUE CET ENLEVEMENT OU DETOURNEMENT AIT LIEU AU MEPRIS "D'UNE DECISION ...
cr — n° 63-90.698
AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 8 AOUT 1935, UN PRET NE PEUT ETRE USURAIRE QUE S'IL A ETE FAIT A UN TAUX DEPASSANT DE PLUS DE MOITIE LE TAUX MOYEN PRATIQUE DANS LES MEMES CONDITIONS PAR LES P...
cr — n° 62-91.086
CARACTERISE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ESCROQUERIE ET RELEVE SINGULIEREMENT LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES ET LA REMISE DE FONDS QUE LES DEBITEURS N'AURAIENT PAS DELI...
cr — n° 62-93.555
LES MESURES D'AMNISTIE EDICTEES PAR LE DECRET N° 62-327 DU 22 MARS 1962 "EN VUE DE PERMETTRE LA MISE EN OEUVRE DE L'AUTODETERMINATION DES POPULATIONS ALGERIENNES" NE SONT APPLICABLES QU'AUX INFRACTION...
cr — n° 63-01.000
LA PRESENCE DE MAGISTRATS SUPPLEANTS DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT IMPLIQUE LA PRESOMPTION LEGALE DE L'ABSENCE OU DE L'EMPECHEMENT DES MAGISTRATS TITULAIRES.
cr — n° 61-93.778
LA DIFFAMATION NON PUBLIQUE EST ASSIMILEE A L'INJURE NON PUBLIQUE. C'EST DONC A JUSTE TITRE QUE LE DISPOSITIF DE LA CITATION VISE LES ARTICLES 33 DE LA LOI SUR LA PRESSE ET R 26, PARAGRAPHE 11, DU COD...
cr — n° 62-92.902
LORSQUE L'UN DES CO-ACCUSES EST EN ETAT DE FAILLITE, LE SYNDIC, REPRESENTANT LA MASSE DE SES CREANCIERS, EST RECEVABLE A SE CONSTITUER, ES QUALITE, PARTIE CIVILE A L'ENCONTRE DES AUTRES ACCUSES, DES L...
cr — n° 63-90.259
POUR DECLARER LA MERE CIVILEMENT RESPONSABLE DU FAIT DOMMAGEABLE DE SON ENFANT MINEUR, UNE COUR D'APPEL NE SAURAIT SE BORNER A RELEVER LA CO-HABITATION DU FILS ET DE LA MERE, SANS RECHERCHER, AINSI QU...
cr — n° 63-90.020
LORSQUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE RELATE AUCUN INCIDENT RELATIVEMENT A L'AUDITION DES TEMOINS, IL EST AINSI IMPLICITEMENT CONSTATE QU'AUCUNE ENTRAVE N'A ETE APPORTEE A L'EXERCICE DU DROIT QUE POS...
cr — n° 62-92.540
AUX TERMES DE L'ARTICLE 323 DU CODE DES DOUANES, LE PROCES-VERBAL DE SAISIE EST LE MODE NORMAL DE CONSTATATION DE L'INFRACTION DOUANIERE (PREMIER ARRET). LA CONSTATATION PAR VOIE DE PROCES-VERBAL DE C...
cr — n° 61-94.252
AUX TERMES DE L'ARTICLE 323 DU CODE DES DOUANES, LE PROCES-VERBAL DE SAISIE EST LE MODE NORMAL DE CONSTATATION DE L'INFRACTION DOUANIERE (PREMIER ARRET). LA CONSTATATION PAR VOIE DE PROCES-VERBAL DE C...
cr — n° 62-90.292
UN "TECHNICIEN EN BATIMENT" QUI DEMANDE A SES CLIENTS DE LUI DONNER "MANDAT" DE TRANSMETTRE, NOTAMMENT, LES DOSSIERS DE DEMANDES DE PRETS AU CREDIT FONCIER, NE PEUT EFFECTUER DE TELLES OPERATIONS S'IL...
cr — n° 62-90.316
UNE PROMESSE D'ACHAT, FAITE A UN COURTIER IMMOBILIER QUI S'EST PRESENTE COMME PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, NE SAURAIT SE COMBINER AVEC UNE PROMESSE DE VENTE SIGNEE PAR LE VERITABLE PROPRIETAIRE POUR RE...
cr — n° 62-92.426
IL RESULTE DE L'ARTICLE L 469, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QU'EN CAS D'ACCIDENT DU A LA FAUTE INTENTIONNELLE D'UN PREPOSE DE L'EMPLOYEUR, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE NE SONT ADMISES A...
cr — n° 62-92.268
ENTRE EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DE LA RELEGATION, LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR L'ARRET QUI ORDONNE LA RELEGATION.
cr — n° 62-93.122
LE RAPPORT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PEUT ETRE VALABLEMENT PRESENTE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LAQUELLE N'EST QU'UNE DES CHAMBRES DE LA COUR D'APPEL.
cr — n° 62-92.557
LE FAIT DE MENACER DE MORT UNE PERSONNE SI ELLE NE DEPOSE PAS UNE SOMME D'ARGENT A UN ENDROIT INDIQUE, NE CONSTISTUE PAR LE DELIT D'ESCROQUERIE, MAIS CELUI PREVU A L'ARTICLE 305 DU CODE PENAL.
cr — n° 61-90.673
EN VERTU DU PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC DU LIBRE CHOIX DU MEDECIN PAR LE MALADE, LE CLIENT QUI RECOIT DE SON MEDECIN UNE LETTRE DESTINEE A LUI SERVIR D'INTRODUCTION AUPRES D'UN AUTRE PRATICIEN N'EST TENU ...
cr — n° 62-93.188
FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 365 DU CODE PENAL, L'ARRET QUI CONSTATE QUE LE PREVENU A OBTENU UNE FAUSSE ATTESTATION D'UN TIERS, AU MOYEN D'UNE PROMESSE D'ARGENT, ET CE A L'OCCASION D'UNE D...
cr — n° 62-91.365
LE POURVOI DU PREVENU CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION LE RENVOYANT EN POLICE CORRECTIONNELLE EST RECEVABLE, LORSQUE CE RENVOI EST ORDONNE SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE UNE ORD...
cr — n° 62-90.396
L'ARTICLE 365 DU CODE PENAL EXIGE, POUR QUE LE DELIT DE SUBORNATION DE TEMOIN SOIT CARACTERISE, QU'IL SOIT CONSTATE QUE L'AUTEUR DES MENACES ET DES VIOLENCES AIT VOULU DETERMINER CELUI QUI LES A SUBIE...