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9 273 décisions
cr — n° 63-90.871
IL Y A LIEU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A LA DESIGNATION PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DU JUGE D'INSTRUCTION CHARGE DE L'AFFAIRE, LORSQUE DES POURSUITES SON...
cr — n° 62-93.348
AUX TERMES DE L'ARTICLE 594 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN MATIERE CRIMINELLE, L'ARRET DE RENVOI DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DEVENU DEFINITIF, COUVRE, S'IL EN EXISTE, LES VICES DE LA PROCEDURE ANTERI...
cr — n° 62-93.181
AUCUNE NULLITE NE RESULTE DE CE QUE, EN TETE DU PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT ET DE CELUI DES DEBATS, REUNIS DANS UN MEME CONTEXTE, SE TROUVENT RELATEES LES DECISIONS D...
cr — n° 62-93.629
LE RAPPORT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'ACCOMPLISSEMENT S'IMPOSE ET DOIT ETRE EXPRESSEMENT CONSTATE, SOIT QU'IL S'AGISSE DE JUGER...
cr — n° 62-91.492
IL RESULTE DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LES ACCIDENTS DE TRAJET NE SONT CONSIDERES COMME ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE "DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE ...
cr — n° 62-91.535
CONSTITUE A LA FOIS UNE INFRACTION A L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 26 MARS 1931, AUX TERMES DUQUEL LES MIELS EXOTIQUES IMPORTES DOIVENT OBLIGATOIREMENT PORTER SUR LEUR EMBALLAGE L'INDICATION DE LEUR O...
cr — n° 62-92.388
AUCUN TEXTE DE LOI N'OBLIGE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A TRANSCRIRE DE SA PROPRE MAIN, SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS, LE RESULTAT DES VOTES DE LA COUR ET DU JURY. MENTION PEUT EN ETRE FAITE PAR T...
cr — n° 62-91.838
EN MATIERE D'INFRACTIONS A LA LOI SUR LA PRESSE, LE DELAI DE TROIS JOURS POUR SE POURVOIR EN CASSATION N'EST PAS FRANC.
cr — n° 62-92.764
LES JUGES DU FAIT QUI CONSTATENT QU'UN PERE A ENCOURAGE SON FILS, DEMEURANT AVEC LUI, A NE PAS RENDRE UN ENFANT A SA MERE, A LA GARDE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE CONFIE, QU'IL A JOUE UN ROLE IMPORTANT DA...
cr — n° 62-90.759
L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETANT INAPLICABLE AUX APPELS CORRECTIONNELS, EST IRRECEVABLE L'APPEL FORME APRES L'EXPIRATION DU DELAI, ALORS MEME QUE LES DEUX DERNIERS JOURS DU DELAI ETAIE...
cr — n° 59-93.540
L'APPEL DIRIGE CONTRE UNE DISPOSITION D'UN JUGEMENT CORRECTIONNEL NE PRODUIT AUCUN EFFET A L'EGARD DES AUTRES DISPOSITIONS DE CE JUGEMENT, LE JUGE D'APPEL N'ETANT SAISI QUE PAR L'ACTE D'APPEL, ET SA J...
cr — n° 62-90.542
LA QUESTION DE SAVOIR SI DES PUBLICATIONS INTERDITES CONFORMEMENT A LA LOI DU 16 JUILLET 1949 (MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE 58-1298 DU 23 DECEMBRE 1958) ONT ETE "EXPOSEES A LA VUE DU PUBLIC" - ELEMENT CO...
cr — n° 61-92.516
LORSQUE LA PROCEDURE DE L'AMENDE DE COMPOSITION A ETE ENGAGEE, ELLE INTERROMPT LA PRESCRIPTION ET CELLE-CI NE RECOMMENCE A COURIR QUE LORSQU'EST EXPIRE LE DELAI D'UN MOIS PREVU PAR L'ARTICLE R 49 DU C...
cr — n° 62-93.029
L'ENONCIATION DU PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATANT QUE LES EXPERTS ET LES TEMOINS ONT ETE ENTENDUS, LES PREMIERS APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES...
cr — n° 61-93.966
LORSQU'UNE INFORMATION COMPLEMENTAIRE A ETE ORDONNEE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 208 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE, CETTE INFORMATION ETANT TERMINEE, CETTE JURIDICTION A...
cr — n° 62-92.643
COMMET LE DELIT D'OUTRAGES PREVU PAR L'ARTICLE 222 DU CODE PENAL CELUI QUI DENONCE UN DELIT IMAGINAIRE A UN COMMISSAIRE DE POLICE AVEC LA CONSCIENCE QU'IL PORTE ATTEINTE A SON AUTORITE EN L'OBLIGEANT ...
cr — n° 62-90.381
UN REMISIER, QUI DETIENT DES CHEQUES DE VOYAGE ETABLIS EN DOLLARS AUX NOMS DE DIVERSES PERSONNES, EST SOUMIS A L'OBLIGATION DU DEPOT CHEZ UN INTERMEDIAIRE HABILITE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 15 ET 18 D...
cr — n° 62-92.690
AUX TERMES DE L'ARTICLE 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE GREFFIER DE LA COUR D'ASSISES DRESSE, A L'EFFET DE CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES, UN PROCES-VERBAL QUI EST SIGNE PAR...
cr — n° 62-90.729
PEUT ETRE CONSIDEREE COMME PERSONNE VISEE DANS LA PLAINTE, AU SENS DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALORS MEME QU'ELLE N'EST PAS NOMMEMENT DESIGNEE, LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SO...
cr — n° 62-90.230
SI LES JUGES DE REPRESSION NE PEUVENT STATUER SUR D'AUTRES FAITS QUE CEUX QUI LEUR SONT DEFERES PAR LE TITRE QUI LES SAISIT, IL LEUR APPARTIENT DE RELEVER DANS LES DEBATS LES CIRCONSTANCES QUI SE RATT...
cr — n° 58-93.562
Un syndicat professionnel a qualité pour intenter l'action civile dans le cas d'entrave au fonctionnement d'un comité d'entreprise (1). Un comité d'établissement a, dans le cadre de l'établissement, l...
cr — n° 21-22.55
Encourt la cassation le jugement qui prononce des peines distinctes pour chacune des infractions qui faisaient l'objet d'une même poursuite, alors que la peine la plus forte aurait dû seule être prono...
cr — n° 56-03.636
Un arrêté préfectoral qui interdit d'une manière quasi absolue la circulation sur la voie publique d'une catégorie de personnes déterminées, en l'espèce des prostituées, est pris en violation des droi...