Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 63-40.689
UN ARRET REJETTE A BON DROIT LA DEMANDE D'UN OUVRIER DES HOUILLERES DE PROVENCE TENDANT A OBTENIR LA QUALIFICATION D'EMPLOYE COMMISSIONNE APRES AVOIR RELEVE QUE LA CLASSIFICATION PAR REFERENCE AUX FON...
Chambre sociale — n° 63-12.356
UN PRENEUR NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR VALIDE UN CONGE IRREGULIER DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE CE CONGE, QUI NE MENTIONNAIT AUCUN MOTIF, N'AVAIT PAS ETE CONTESTE DANS LE D...
Chambre sociale — n° 64-40.036
MET LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE LE JUGEMENT QUI, POUR APPRECIER QU'UN SALARIE N'AVAIT PAS ETE REMPLI DE SES DROITS AFFERENTS AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES SE FONDE SUR UN RAPPOR...
Chambre sociale — n° 60-40.264
LE RESEAU DES CHEMINS DE FER DE LA CORSE CONSTITUE UN SERVICE DISTINCT DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE ; LES RAPPORTS ENTRE LE CONCESSIONNAIRE ET LE PERSONNEL SONT SOUMIS A...
Chambre sociale — n° 58-40.609
LA PRIME SPECIALE D'ANCIENNETE INSTITUEE PAR LA DEPECHE MINISTERIELLE DU 10 DECEMBRE 1953 EN FAVEUR DES CONDUCTEURS DU RESEAU FERRE DE LA RATP EST RESERVEE AUX CONDUCTEURS AYANT UNE CERTAINE ANCIENNET...
Chambre sociale — n° 63-12.118
EN DONNANT A UN EXPERT MISSION DE RECHERCHER SI, EN L'ETAT DES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES PAR UN SALARIE, CELLES-CI CORRESPONDENT A LA QUALIFICATION DE CADRE ET DE PRECISER DANS QUELLE DEFINITION D...
Chambre sociale — n° 64-40.056
INTERPRETANT LA CLAUSE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYANT QUE L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS DU SALARIE "SERA CONSIDEREE, APRES UNE MISE EN DEMEURE RESTEE SANS EFFET, COMME UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A E...
Chambre sociale — n° 64-40.371
EN CONSTATANT QU'UN OUVRIER MALADE AVAIT INFORME SON EMPLOYEUR DE SON ETAT DANS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND PEUVENT...
Chambre sociale — n° 63-20.116
SI, POUR METTRE TOTALEMENT FIN AU BAIL CONSENTI A PLUSIEURS PERSONNES POUR UNE DUREE INDETERMINEE, CONGE DOIT ETRE NOTIFIE A CHACUN DES PRENEURS, LE CONGE DELIVRE A L'UN D'EUX SEULEMENT N'EN DEMEURE P...
Chambre sociale — n° 63-12.219
L'ARTICLE 792 DU CODE RURAL DISPOSE QUE LE DROIT DE PREEMPTION S'EXERCE NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE. PAR SUITE, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE FONDE LE DROIT DE PRE...
Chambre sociale — n° 61-40.555
AU REGARD DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA PHARMACIE D'UNE UNION MUTUALISTE, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE IRREGULIER ET ABUSIF LE LICENCIEMENT SANS PREAVIS D'UN EMPLO...
Chambre sociale — n° 64-10.170
C'EST A JUSTE TITRE QU'UNE DECISION ACCORDE A UN ASSURE SOCIAL, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QU'IL SE TROUVAIT EN MISSION, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE DE L'HOPITAL O...
Chambre sociale — n° 63-20.162
UNE COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE FAIT PAR UN LOCATAIRE DE PORTER DES COUPS A LA CONCIERGE DE L'IMMEUBLE, PREPOSEE DES PROPRIETAIRES, ALORS QU'ELLE NE FAISAIT QU'INTERVENIR POUR FAIRE REGNER DANS L...
Chambre sociale — n° 64-40.071
UNE SENTENCE PRUD'HOMALE NE SAURAIT DECIDER QU'UNE PRIME, DITE DE RENDEMENT, CREEE BENEVOLEMENT, ALLOUEE EN SUS DES SALAIRES ET APPOINTEMENTS POUR RECOMPENSER LA PRESENCE EFFECTIVE AU TRAVAIL, SUPPRIM...
Chambre sociale — n° 58-40.576
APRES AVOIR CONSTATE QUE LA QUALITE D'EMPLOYEE DE COMMERCE D'UNE SALARIEE RESULTAIT DES FONCTIONS QU'ELLE EXERCAIT, QU'ELLE ETAIT PREPOSEE A LA VENTE DES BILLETS D'ENTREE ET A LA LOCATION DES PLACES D...
Chambre sociale — n° 61-40.384
LORSQU'UN EMPLOYEUR ALLEGUE QUE SON OUVRIER, AVERTI PAR LUI DE L'ENVOI D'UNE LETTRE DE CONGEDIEMENT SANS PREAVIS, A PREFERE QUITTER L'ENTREPRISE DE SON PLEIN GRE ET QUE SANS ATTENDRE LA RECEPTION DE L...
Chambre sociale — n° 64-40.136
L'EMPLOYEUR NE COMMET AUCUNE FAUTE EN CHANGEANT D'AFFECTATION, EN VUE DU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, UN SALARIE EN CONSIDERATION DE SON RENDEMENT. N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTEN...
Chambre sociale — n° 63-40.725
LORSQU'UNE PERSONNE A DONNE EN SOUS-LOCATION UN LOCAL COMMERCIAL ET INDUSTRIEL A UNE SOCIETE QUI L'A PRISE A SON SERVICE EN QUALITE D'EMPLOYE ET QU'AYANT CEDE SON DROIT AU BAIL A SON EMPLOYEUR, ELLE A...
Chambre sociale — n° 64-40.143
L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, QUI PREVOIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE FORME DANS LES DEUX MOIS DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION, SE BORNE A FIXER LA DATE JUSQU'A LAQUELLE IL PEUT ETRE FAIT...
Chambre sociale — n° 62-40.038
LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DE L'INDUSTRIE DU PETROLE ET DERIVES DE MARSEILLE, EN DATE DU 15 MARS 1937, RELATIVES A LA DUREE D'OUVERTURE DES STATIONS SERVICES POUR UN MENAG...
Chambre sociale — n° 64-40.183
LORSQU'UN OUVRIER, AYANT, D'APRES LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA FACULTE DE DONNER UN PREAVIS D'UNE HEURE, A DONNE CONGE A SON EMPLOYEUR AVEC UN PREAVIS DE QUATRE JOURS, LES JUGES PR...
Chambre sociale — n° 56-3.
1ER C'EST A BON DROIT QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES SOMMES RECLAMEES PAR UN PROPRIETAIRE CONSTITUAIENT DES MAJORATIONS DE LOYERS QUE SON LOCATAIRE DECLARAIT NE PAS DEVOIR ET QU'EN PRESENCE DE CETTE ...
Chambre sociale — n° 60-40.646
AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N'EXIGE LA MENTION DANS UN ARRET DE LA DATE DE LA SAISINE DE LA COUR D'APPEL, DES LORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLE AIT ETE EFFECTIVE DANS LE DELAI D'UN MOIS DE LA SIG...
Chambre sociale — n° 61-40.245
LA NOTE DE SERVICE PAR LAQUELLE UN EMPLOYEUR DECIDE QU'EN CAS DE CESSATION DE TRAVAIL AU COURS DE L'HORAIRE AFFICHE, LE PERSONNEL NE SERAIT AUTORISE A REPRENDRE LE TRAVAIL QUE LE LENDEMAIN CONSTITUE L...
Chambre sociale — n° 61-40.109
UN ARRET NE SAURAIT ATTRIBUER A L'EMPLOYEUR LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE AU MOTIF QUE CET EMPLOYEUR AURAIT UNILATERALEMENT MODIFIE LES CONDITIONS DU CONTRAT, ET Q...
Chambre sociale — n° 61-10.823
SEULES SONT COUVERTES PAR LA PRESOMPTION D'IMPUTATION LES LESIONS QUI SE SONT MANIFESTEES IMMEDIATEMENT APRES L'ACCIDENT OU DANS UN TEMPS VOISIN ENCOURT PAR SUITE LA CASSATION L'ARRET QUI ADMET L'INDE...
Chambre sociale — n° 60-40.224
LORSQU'UNE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE STIPULE QUE SES CLAUSES NE DOIVENT ETRE APPLIQUEES QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES DANS DES CONTRATS INDIVIDUELS OU COLLECTIFS EXISTANTS, LE CARA...
Chambre sociale — n° 57-12.323
LORSQU'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES EN RAISON DE LA NULLITE DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES PARTIES, OPPOSEE PAR L'EMPLOYEUR...
Chambre sociale — n° 58-40.133
Manque de base légale la décision réduisant d'un mois à un jour la mise à pied prononcée par un employeur, après accomplissement des formalités réglementaires, dans les limites prévues par le statut d...
Chambre sociale — n° 58-40.515
Par application de l'article 23 du Livre 1er du Code du travail, le contractant qui rompt le contrat de travail, qu'il soit employeur ou salarié, doit réparer le préjudice qu'il a causé s'il a commis ...
Chambre sociale — n° 59-06.218
Est légalement justifiée la décision qui déclare reconduit pour la même durée le contrat à durée déterminée de cinq ans liant un directeur technique et commercial à une société anonyme, dès lors qu'il...
Chambre sociale — n° 55-02.582
La grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde du salarié et la faute lourde visée est uniquement celle qui est imputable au salarié indépendante d'autres fautes qui ont pu être retenu...
Chambre sociale — n° 51-01.763
C'est à bon droit que les juges du fond ont pu décider que la faute commise par un piquet de grève en refusant l'accès de l'usine au personnel de direction ne constituait pas une faute lourde de natur...