Accident du travail assistante maternelle : droits et démarches#
Une assistante maternelle qui se blesse en gardant votre enfant, en se rendant chez vous ou lors d’une sortie au parc : cela peut arriver à tout moment. En tant que particulier employeur, vous avez des obligations précises en cas d’accident du travail. Méconnaître ces règles peut entraîner des sanctions financières importantes et mettre votre salarié en difficulté. Voici ce que vous devez savoir pour agir vite et bien.
Qu’est-ce qu’un accident du travail pour une assistante maternelle ?#
Au sens de la législation française, un accident du travail est tout accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, quelle qu’en soit la cause (article L. 411-1 du Code de la Sécurité sociale).
Pour une assistante maternelle, cela inclut :
- Une chute dans la maison pendant qu’elle garde l’enfant
- Une blessure survenue en emmenant l’enfant à la crèche ou chez le médecin
- Un accident de trajet entre son domicile et le vôtre (accident de trajet, régime spécifique)
- Une brûlure, une coupure ou tout incident lié à l’activité de garde
Est également considéré comme accident du travail un incident survenu chez l’assistante maternelle agréée, si elle accueille l’enfant à son propre domicile — ce qui est souvent le cas.
Bon à savoir : La présomption d’imputabilité joue en faveur de la salariée. Sauf preuve contraire, tout accident survenu pendant les heures de travail est présumé être un accident du travail.
Les démarches immédiates du particulier employeur#
En cas d’accident du travail, vous devez agir dans des délais très stricts.
1. Déclaration à la CPAM sous 48 heures#
Vous êtes tenu de déclarer l’accident à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dont dépend votre salarié dans les 48 heures suivant le sinistre (dimanches et jours fériés non compris). Ce délai court à partir du moment où vous avez connaissance de l’accident.
La déclaration se fait :
- En ligne sur net-entreprises.fr (formulaire dédié aux particuliers employeurs)
- Ou par courrier recommandé avec accusé de réception via le formulaire Cerfa n° 14463*03
Si vous estimez que l’accident n’est pas d’origine professionnelle, vous pouvez émettre des réserves motivées dans un délai de 10 jours francs après la déclaration.
2. Remettre la feuille d’accident à la salariée#
Simultanément, vous devez remettre à votre assistante maternelle une feuille d’accident du travail (formulaire S 6201). Ce document lui permet de bénéficier de la gratuité des soins liés à l’accident, sans avance de frais.
Ce formulaire est disponible auprès de la CPAM ou en ligne sur ameli.fr.
3. Informer Pajemploi#
Contrairement au régime général, les particuliers employeurs d’assistantes maternelles déclarent les salaires via Pajemploi. En cas d’arrêt de travail consécutif à un accident du travail, vous devez continuer à déclarer correctement les périodes d’activité et d’inactivité sur le portail Pajemploi pour que les indemnités journalières soient calculées correctement.
Les droits de l’assistante maternelle en cas d’accident du travail#
Indemnités journalières spécifiques#
En cas d’arrêt de travail reconnu comme accident du travail, votre assistante maternelle bénéficie d’indemnités journalières plus favorables qu’en maladie ordinaire :
- 60 % du salaire journalier de base du 1er au 28e jour d’arrêt
- 80 % du salaire journalier de base à partir du 29e jour
Ces indemnités sont versées par la CPAM dès le 1er jour d’arrêt (pas de délai de carence, contrairement à la maladie classique).
Maintien de salaire par l’employeur#
La convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur (IDCC 2395) prévoit un maintien de salaire sous conditions d’ancienneté. Concrètement :
- Après 1 an d’ancienneté, l’employeur complète les indemnités journalières pour maintenir tout ou partie du salaire net
- Le calcul tient compte des indemnités versées par la Sécurité sociale
Ce maintien vient en complément des IJSS, et non en sus. Vous ne payez donc pas deux fois.
Protection contre le licenciement#
Pendant la période de suspension du contrat due à un accident du travail, votre assistante maternelle bénéficie d’une protection renforcée contre le licenciement. Sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident, vous ne pouvez pas la licencier.
Toute rupture de contrat pendant cette période expose le particulier employeur à de lourdes sanctions (indemnités spéciales, dommages et intérêts).
Les conséquences sur la cotisation AT/MP#
En tant que particulier employeur, vous cotisez pour les accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) via Pajemploi. Le taux appliqué est un taux collectif fixé chaque année.
Contrairement aux entreprises classiques, votre taux de cotisation ne varie pas individuellement en fonction de la sinistralité. Vous n’êtes donc pas pénalisé financièrement si un accident survient, tant que vous respectez vos obligations déclaratives.
En revanche, omettre de déclarer un accident peut entraîner :
- Une amende pouvant aller jusqu’à 750 €
- La prise en charge des frais à votre charge personnelle si la CPAM n’est pas prévenue à temps
Que faire si l’accident implique l’enfant gardé ?#
Il peut arriver qu’un accident touche simultanément l’assistante maternelle et l’enfant. Dans ce cas, les régimes sont distincts :
- L’enfant relève de l’assurance maladie de ses parents
- L’assistante maternelle relève du régime AT/MP via votre déclaration
Si la responsabilité civile de l’assistante maternelle est engagée, c’est son assurance responsabilité civile professionnelle qui intervient — une assurance qu’elle est obligatoirement tenue de souscrire dans le cadre de son agrément.
En tant qu’employeur, vérifiez également que votre assurance habitation couvre les accidents survenus à votre domicile.
Conclusion#
Un accident du travail impliquant votre assistante maternelle n’est jamais anodin, ni pour elle ni pour vous. En respectant scrupuleusement les délais de déclaration et en connaissant vos obligations, vous protégez votre salarié tout en vous préservant de sanctions. La clé : réagir vite, déclarer correctement et conserver toutes les preuves.
Si vous avez un doute sur la procédure à suivre ou sur la rédaction de vos réserves auprès de la CPAM, n’hésitez pas à consulter un spécialiste du droit du particulier employeur. Un accompagnement adapté peut vous éviter bien des complications.
FAQ — Accident du travail assistante maternelle#
Que se passe-t-il si je dépasse le délai de 48 heures pour déclarer l’accident ? Vous risquez une amende et vous pouvez être tenu de rembourser les frais de soins avancés par la CPAM. Déclarez même tardivement, mais signalez le retard.
L’assistante maternelle doit-elle fournir un certificat médical initial ? Oui. L’assistante maternelle doit faire établir un certificat médical initial par un médecin et l’adresser à sa CPAM dans les 24 heures. Ce document est distinct de votre déclaration d’employeur.
Un accident survenu chez l’assistante maternelle agréée est-il bien couvert ? Oui. Dès lors que l’accident survient pendant les heures de garde déclarées, qu’il ait lieu à son domicile ou au vôtre, il entre dans le champ des accidents du travail.