Arrêt maladie assistante maternelle : droits et démarches#
Votre assistante maternelle vient de vous remettre un arrêt de travail et vous ne savez pas comment réagir ? Que vous soyez employeur pour la première fois ou non, la gestion d’un arrêt maladie chez une assistante maternelle soulève de nombreuses questions pratiques : faut-il continuer à payer son salaire ? Quelles démarches effectuer auprès de Pajemploi ? L’enfant peut-il aller chez une autre nounou ? Ce guide complet vous apporte toutes les réponses.
Ce que dit la convention collective sur l’arrêt maladie#
L’assistante maternelle agréée employée par un particulier est régie par la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur (CCN du 1er juillet 2004, étendue par arrêté). Ce texte encadre précisément les droits en cas d’arrêt maladie.
Pour bénéficier du maintien de salaire prévu par la convention, l’assistante maternelle doit remplir trois conditions cumulatives :
- Justifier d’au moins 3 mois d’ancienneté chez vous au moment de l’arrêt ;
- Avoir été prise en charge par la Sécurité sociale (donc être affiliée et avoir validé le nombre d’heures requises) ;
- Faire parvenir son arrêt de travail à son médecin et à vous, l’employeur, dans les 48 heures suivant l’absence.
Si ces conditions ne sont pas toutes réunies, vous n’êtes pas tenu au maintien de salaire. L’assistante maternelle percevra uniquement les indemnités journalières de la CPAM si elle y a droit.
Maintien de salaire : combien et pendant combien de temps ?#
La convention collective prévoit un système de complément employeur qui s’ajoute aux indemnités journalières versées par l’Assurance Maladie, afin de maintenir tout ou partie du salaire net.
Durée du maintien selon l’ancienneté#
Le tableau ci-dessous résume les durées de prise en charge selon l’ancienneté de l’assistante maternelle :
| Ancienneté | Maintien à 90 % | Maintien à 66 % |
|---|---|---|
| 3 mois à moins de 1 an | 30 jours | 30 jours |
| 1 an à moins de 5 ans | 45 jours | 45 jours |
| 5 ans à moins de 10 ans | 60 jours | 60 jours |
| 10 ans et plus | 90 jours | 90 jours |
Ces durées s’entendent par période de 12 mois consécutifs. Si l’assistante maternelle a déjà été absente pour maladie dans l’année, les jours déjà indemnisés s’imputent sur ces plafonds.
Le délai de carence#
Attention : la convention collective prévoit un délai de carence de 3 jours pour le maintien de salaire par l’employeur. Cela signifie que vous ne devez compléter les indemnités journalières qu’à partir du 4e jour d’absence. En revanche, la Sécurité sociale applique elle-même un délai de carence de 3 jours pour ses propres indemnités journalières. Les 3 premiers jours sont donc, en règle générale, non indemnisés.
Vos démarches en tant que particulier employeur#
Lorsque votre assistante maternelle vous remet son arrêt de travail, vous devez effectuer plusieurs démarches administratives dans des délais précis.
1. Déclarer l’arrêt sur Pajemploi#
Vous devez signaler l’absence de l’assistante maternelle sur votre espace Pajemploi. Lors de la déclaration mensuelle, vous indiquerez les heures non effectuées en raison de la maladie. Le salaire net déclaré sera ajusté en conséquence.
Si vous versez un complément de maintien de salaire, vous devez le déclarer séparément. Pajemploi vous guidera dans le calcul des cotisations dues sur ce complément.
2. Établir une attestation de salaire si nécessaire#
La CPAM peut vous demander une attestation de salaire pour calculer les indemnités journalières auxquelles l’assistante maternelle a droit. Ce document précise le salaire brut versé sur les 3 derniers mois. Vous avez l’obligation de la fournir rapidement, sous peine de retarder l’indemnisation de votre salariée.
3. Organiser la garde de votre enfant#
Pendant l’arrêt maladie, vous pouvez librement confier votre enfant à une autre assistante maternelle ou à un mode de garde alternatif. Vous n’avez aucune obligation de garder l’enfant à domicile.
Que se passe-t-il si l’arrêt maladie se prolonge ?#
Un arrêt maladie long soulève des questions sur la continuité du contrat et les obligations de chaque partie.
Le contrat est suspendu, pas rompu#
Pendant toute la durée de l’arrêt maladie, le contrat de travail est suspendu. Vous ne pouvez pas licencier votre assistante maternelle au seul motif de sa maladie : ce serait une discrimination prohibée par le Code du travail. La rupture du contrat pour maladie est en principe illégale, sauf à démontrer que l’absence perturbe gravement et durablement le fonctionnement de votre organisation familiale et que vous êtes dans l’obligation de procéder à un remplacement définitif.
La visite de reprise#
Après un arrêt d’au moins 30 jours, l’assistante maternelle doit passer une visite médicale de reprise auprès du médecin du travail avant de reprendre ses fonctions. Cette visite est organisée à votre initiative dans les 8 jours suivant la reprise.
La rechute et la longue maladie#
En cas de rechute liée au même arrêt initial dans les 60 jours, les deux périodes sont considérées comme un seul arrêt. Les droits au maintien de salaire s’apprécient donc en cumulant les deux absences. Au-delà de 6 mois d’arrêt continu, l’assistante maternelle peut basculer en invalidité, ce qui modifie les conditions d’indemnisation.
Les impacts sur les congés payés et l’ancienneté#
Beaucoup de particuliers employeurs se demandent si un arrêt maladie a des conséquences sur les droits à congés payés ou l’ancienneté de l’assistante maternelle.
Congés payés : depuis la réforme de 2024, les périodes d’arrêt maladie non professionnelle ouvrent droit à l’acquisition de congés payés, dans la limite de 2 jours ouvrables par mois d’absence (soit 80 % du droit normal). Ce changement législatif, issu d’une mise en conformité avec le droit européen, s’applique aux arrêts survenus à compter du 1er décembre 2009. L’employeur peut en être informé rétroactivement si la salariée exerce son droit dans les 3 ans.
Ancienneté : l’arrêt maladie est une période de suspension du contrat. Elle est intégralement prise en compte dans le calcul de l’ancienneté, ce qui peut jouer sur les droits futurs au maintien de salaire ou l’indemnité de licenciement.
Conclusion#
Gérer un arrêt maladie de votre assistante maternelle demande de la rigueur : respecter les délais de déclaration, calculer correctement le maintien de salaire selon l’ancienneté, effectuer les démarches auprès de Pajemploi et anticiper la reprise. En suivant ce cadre légal et conventionnel, vous protégez à la fois votre salariée et vous-même en cas de litige.
Si votre situation est complexe — arrêt long, désaccord sur le maintien de salaire ou question de remplacement définitif — n’hésitez pas à consulter un professionnel spécialisé dans le droit du particulier employeur ou à contacter directement Pajemploi (3939) pour obtenir un accompagnement personnalisé.
FAQ#
Dois-je payer mon assistante maternelle pendant les 3 premiers jours d’arrêt maladie ? Non. La convention collective prévoit un délai de carence de 3 jours. Le maintien de salaire ne commence qu’à partir du 4e jour d’absence, et uniquement si l’ancienneté minimale de 3 mois est atteinte.
Mon assistante maternelle est en arrêt depuis 2 semaines. Puis-je faire garder mon enfant ailleurs ? Oui, tout à fait. Pendant la suspension du contrat, vous êtes libre d’organiser la garde de votre enfant comme bon vous semble, sans que cela ne constitue une faute de votre part.
L’arrêt maladie de mon assistante maternelle génère-t-il des congés payés ? Oui, depuis la réforme de 2024. Un arrêt pour maladie non professionnelle ouvre droit à 2 jours ouvrables de congés payés par mois d’absence, dans la limite des droits normaux prévus par la convention collective.