Deuxième chambre civile, 26 novembre 2020 — 19-21.594

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 26 novembre 2020

Rejet non spécialement motivé

M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10844 F

Pourvoi n° Q 19-21.594

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020

M. O... L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-21.594 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société DM, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller rapporteur, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. L..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société DM, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 octobre 2020 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. L... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. L... ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. L....

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. L... de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur à l'origine de son accident du travail du 18 mai 2012,

AUX MOTIFS qu'« en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il appartient au salarié qui invoque l'existence d'une faute inexcusable d'en rapporter la preuve ; que le 18 mai 2012, M. L... a été victime d'une chute alors qu'il travaillait en qualité de maçon sur un chantier de construction d'une maison individuelle. Lors de l'enquête effectuée par la CPAM, il a indiqué : « Nous étions en train de monter un échafaudage, je me suis rendu à l'intérieur de la villa afin de visser et faire tenir l'échafaudage. Lorsque je m'apprêtais à retourner sur l'extérieur, j'ai trébuché et je suis tombé par la porte sur les gravats à l'extérieur » ; que dans ses conclusions, M. L... indique qu'il se trouvait dans une pièce pour fixer une barre et qu'en reculant il est venu buter sur un seuil de porte qui dépassait et qui était situé à 40 cm environ du sol entraînant sa chute ; qu'au vu du procès-verbal de gendarmerie établi le 18 mai 2012, les circonstances de l'accident sont mentionnées ainsi qu'il suit : « Alors que M. L... se trouve sur le chantier en train de travailler sur les joints d'une façade, au pied du bâtiment en construction, aux côtés de M. F... T..., il fait un malaise et perd connaissance. M. F... l'empêche de chuter au sol. Quelques secondes plus tard M. L... perd de nouveau connaissance et chute au sol de toute sa hauteur. Il se cogne la tête contre la paroi bétonnée » ; que M. F... entendu tant par la gendarmerie que par les services de la CPAM a maintenu que M. L... avait fait une première chute en se relevant tout seul ; qu'il précise lui avoir demandé si tout allait bien, M. L... lui ayant répondu par l'affirmative ; qu'il indique l'avoir rejoint et l'avoir pris dans ses bras pour le mettre à terre alors qu'il faisait un autre malaise, puis être allé prévenir son patron qui se trouvait au-dessus ; qu'il précise que lorsqu'il est redescendu, il a constaté que M. L... avait bougé et se trouvait allongé sur des gravats et saignait un peu ; qu'il résulte de l'ensembl