Deuxième chambre civile

Deuxième chambre civile — n° 22-22.946

Méconnaît l'article 7, § 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 et l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation, la cour d'appel qui constate que les contestations...

Deuxième chambre civile — n° 22-24.111

Deuxième chambre civile — n° 23-15.025

Deuxième chambre civile — n° 22-23.005

Deuxième chambre civile — n° 23-12.928

Deuxième chambre civile — n° 23-11.393

Deuxième chambre civile — n° 23-13.537

Deuxième chambre civile — n° 23-17.849

Deuxième chambre civile — n° 23-10.543

Deuxième chambre civile — n° 23-15.870

Deuxième chambre civile — n° 23-11.391

Deuxième chambre civile — n° 23-14.796

Deuxième chambre civile — n° 23-15.439

Deuxième chambre civile — n° 23-13.879

Deuxième chambre civile — n° 23-12.157

Deuxième chambre civile — n° 23-14.204

Deuxième chambre civile — n° 23-15.364

Deuxième chambre civile — n° 22-24.789

Deuxième chambre civile — n° 23-14.057

Deuxième chambre civile — n° 23-13.112

Deuxième chambre civile — n° 22-24.792

Deuxième chambre civile — n° 23-10.517

Deuxième chambre civile — n° 23-18.552

Deuxième chambre civile — n° 23-13.128

Deuxième chambre civile — n° 23-11.468

Deuxième chambre civile — n° 23-11.392

Deuxième chambre civile — n° 23-13.866

Deuxième chambre civile — n° 23-12.593

Deuxième chambre civile — n° 23-16.220

Deuxième chambre civile — n° 23-13.155

Deuxième chambre civile — n° 23-12.674

Deuxième chambre civile — n° 23-10.670

Deuxième chambre civile — n° 23-15.826

Deuxième chambre civile — n° 23-15.074

Deuxième chambre civile — n° 23-14.026

Deuxième chambre civile — n° 23-14.927

Deuxième chambre civile — n° 23-14.503

Deuxième chambre civile — n° 22-24.790

Deuxième chambre civile — n° 23-13.493

Deuxième chambre civile — n° 22-24.791

Deuxième chambre civile — n° 23-15.316

Deuxième chambre civile — n° 23-12.404

Deuxième chambre civile — n° 23-14.975

Deuxième chambre civile — n° 23-13.224

Deuxième chambre civile — n° 23-15.950

Deuxième chambre civile — n° 23-13.808

Deuxième chambre civile — n° 23-14.872

Deuxième chambre civile — n° 23-15.247

Deuxième chambre civile — n° 23-15.060

Deuxième chambre civile — n° 23-14.530