Deuxième chambre civile, 26 novembre 2020 — 19-17.532
Texte intégral
CIV. 2
MY1
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 26 novembre 2020
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1284 F-D
Pourvoi n° Z 19-17.532
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020
M. Q... R..., domicilié [...] ), a formé le pourvoi n° Z 19-17.532 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 3), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société GMF assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,
2°/ à la Caisse nationale de santé du Luxembourg,
3°/ à l'Association d'assurance accident,
ayant toutes deux leur siège [...] ),
défenderesses à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. R..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société GMF assurances, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2019), le 16 juin 2014, M. R... a été victime d'un accident corporel de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule terrestre à moteur conduit par M. W... et assuré auprès de la société GMF assurances (l'assureur).
2. L'assureur ayant opposé à M. R... la limitation de son droit à indemnisation compte tenu de ses fautes de conduite, ce dernier l'a assigné, en présence de la Caisse nationale de santé du Luxembourg et de l'Association assurance accident, afin de voir reconnaître son droit à indemnisation intégrale, de voir ordonner une expertise médicale et de voir condamner l'assureur au paiement d'une indemnité provisionnelle.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, ci-après annexé
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui, en sa deuxième branche, est irrecevable et en ses première et quatrième branches, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le moyen, pris en ses troisième et cinquième branches
Enoncé du moyen
4. M. R... fait grief à l'arrêt de dire que les fautes commises par lui réduisent de moitié son droit à indemnisation, alors :
« 3° / qu'en toute hypothèse, le fait, pour un motocycliste de circuler entre deux files de véhicules ne constitue pas, en soi, une faute ; qu'en se fondant sur la circonstance que M. R... aurait circulé « entre les deux files » pour juger qu'il avait commis une faute de nature à limiter son droit à indemnisation la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
5°/ que le fait, pour un motocycliste, autorisé à circuler entre les files, de doubler des véhicules par la droite pendant qu'il circule entre deux files ne constitue pas une faute ; qu'en retenant que M. R... avait commis une faute en doublant le véhicule de M. W... par la droite tout en retenant qu'il avait circulé entre deux files, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985. »
Réponse de la Cour
5. Après avoir rappelé que, aux termes de l'article R. 412-24, alinéa 1er, du code de la route, lorsque, sur les routes à sens unique et sur les routes à plus de deux voies, la circulation, en raison de sa densité, s'établit en file ininterrompue sur toutes les voies, les conducteurs doivent rester dans leur file, et exactement retenu que dans ces circonstances, le fait, pour le conducteur d'un véhicule à deux roues, de circuler entre deux voies de circulation en suivant approximativement l'axe de la ligne discontinue les séparant, est fautif, l'arrêt relève que, alors que la circulation était dense et parfois arrêtée sur l'autoroute A31, M. W..., se trouvant à l'arrêt à bord de son véhicule automobile sur la voie de gauche, a profité d'un espace de circulation laissé libre entre deux camions sur la voie de droite pour entamer une manoeuvre afin de se rabattre sur la file de droite, lorsqu'une collision s'est produite avec la motocyclette de M. R.... Il ajoute que selon ses propres déclarations et celles d'un témoin, M. R... circulait en inter-files quelques minutes avant l'accident, que les véhicules se trouvant derrière celui de M. W... étant à l'arrêt, M. R... n'a pu faire autrement que de circuler entre les files pour doubler le camion situé sur la