Deuxième chambre civile, 19 novembre 2020 — 20-14.240

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 19 novembre 2020

Cassation

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1231 FS-D

Pourvoi n° S 20-14.240

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 NOVEMBRE 2020

1°/ la société MA pièces autos Bretagne (MPAB), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , placée sous procédure de sauvegarde par jugement du tribunal de commerce de Lorient du 5 avril 2019,

2°/ la société AJ associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant par M. R... G..., désigné par jugement du tribunal de commerce de Lorient du 5 avril 2019 en qualité d'administrateur judiciaire dans la procédure de sauvegarde ouverte au bénéfice de la société MA pièces autos Bretagne,

3°/ la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant par M. N... X..., désigné par jugement du tribunal de commerce de Lorient du 5 avril 2019 en qualité de mandataire judiciaire dans la procédure de sauvegarde ouverte au bénéfice de la société MA pièces autos Bretagne,

ont formé le pourvoi n° S 20-14.240 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2020 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Automobiles Citroën, société anonyme,

2°/ à la société Automobiles Peugeot, société anonyme,

3°/ à la société Peugeot, société anonyme,

ayant toutes trois leur siège [...] ,

défenderesses à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société MA pièces autos Bretagne, la société AJ associés, en qualité d'administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société MA pièces autos Bretagne, et la société [...] , en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société MA pièces autos Bretagne, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Automobiles Citroën et Automobiles Peugeot, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, Mmes Kermina, Durin-Karsenty, Maunand, Leroy-Gissinger, M. Fulchiron, conseillers, Mmes Lemoine, Jollec, Bohnert, Dumas, conseillers référendaires, M. Aparisi, avocat général référendaire, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à la société MA pièces autos Bretagne (la société MPAB), à la société AJ associés, en sa qualité d'administrateur judiciaire dans la procédure de sauvegarde de la société MPAB, et à la société [...] , en sa qualité de mandataire judiciaire dans la procédure de sauvegarde de la société MPAB, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Peugeot.

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 janvier 2020), les sociétés Automobiles Peugeot et Automobiles Citroën ont interjeté appel, le 17 septembre 2019, d'un jugement les ayant condamnées sous astreinte à reprendre l'exécution d'un contrat les liant à la société MA pièces auto Bretagne (la société MPAB), placée sous sauvegarde de justice, et ont été autorisées, par ordonnance du 26 septembre 2019, à assigner à jour fixe pour l'audience du 10 décembre 2019.

3. Les sociétés Automobiles Peugeot et Automobiles Citroën ont déposé, le 5 décembre 2019, de nouvelles conclusions ainsi qu'une nouvelle pièce.

4. Les société MPAB, AJ associés, es qualités, et N... X..., es qualités, intimées, ont demandé à la cour d'appel de renvoyer l'affaire et, à défaut, s'il n'était pas fait droit à cette demande, de rejeter des débats les dernières écritures du 5 décembre 2019 ainsi que la pièce communiquée le même jour.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

5. La société MPAB, la société AJ associés, es qualités, et la société [...] , es qualités, font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à ce que l'audience initialement fixée suivant la procédure à jour fixe au mardi 10 décembre 2019 soit renvoyée à une prochaine date de plaidoirie, alors « que le juge ne peut refuser un renvoi à une audience ultérieure d'une affaire fixée pour être plaidée, qu'à la condition que les parties aient été mises en mesure d'exercer leur droit à un débat oral ; qu'en rejetant la demande de renvoi formulée par les sociét