Première chambre civile, 12 novembre 2020 — 19-15.935

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 novembre 2020

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 677 F-D

Pourvoi n° P 19-15.935

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme B.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 février 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020

Mme F... B..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° P 19-15.935 contre le jugement rendu le 10 septembre 2018 par le tribunal d'instance de Paris 17e, dans le litige l'opposant au syndicat mouvements associations CFDT Ile-de-France (SMA CFDT), dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme B..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat mouvements associations CFDT Ile-de-France, et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 17e, 10 septembre 2018), rendu en dernier ressort, le 1er décembre 2014, Mme B... (l'adhérente) a adhéré au syndicat mouvements associations CFDT ÎIe-de-France (le syndicat).

2. Un litige avec son employeur étant survenu, elle a obtenu l'assistance du syndicat jusqu'au stade d'un entretien, intervenu en décembre 2014, préalable au licenciement.

3. Reprochant au syndicat un manquement à son obligation d'assistance juridique postérieurement à cette date, l'adhérente a, par déclaration au greffe du 22 mars 2018, demandé sa condamnation au remboursement des cotisations acquittées de décembre 2014 à août 2017 et au paiement de dommages-intérêts en réparation des préjudices financier et moral subis.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

4. L'adhérente fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors « qu'un document ne revêt un caractère contractuel et n'est opposable à une partie que s'il a été porté à la connaissance de ce contractant et accepté par lui ; que, pour débouter l'adhérente de ses demandes, le tribunal d'instance s'est fondé sur le guide pratique de la Caisse nationale de l'association syndicale (CNAS), reprochant à l'adhérente de ne pas avoir suivi la procédure prévue dans ce guide ; qu'en statuant ainsi, sans avoir constaté que ce guide était entré dans le champ contractuel pour avoir été porté à la connaissance de l'adhérente et accepté par elle, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Recevabilité du moyen

5. La recevabilité du moyen est contestée en défense, en raison de sa nouveauté.

6. Cependant, le moyen, né de la décision attaquée, est recevable.

Bien-fondé du moyen

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

7. Pour écarter l'existence d'un manquement contractuel du syndicat, le jugement relève que l'adhérente n'a pas justifié de la remise d'une demande d'assistance juridique au syndicat selon les modalités prévues par le guide pratique de la Caisse nationale de l'association syndicale, qu'en tant qu'adhérente elle ne pouvait ignorer.

8. En se déterminant ainsi, sans constater que ce guide, versé par le syndicat et édité en 2017, était entré dans le champ contractuel pour avoir été porté à la connaissance de l'adhérente et accepté par elle, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 septembre 2018, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 17e ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Paris ;

Condamne le syndicat mouvements associations CFDT Ile-de-France aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat mouvements associations CFDT à payer à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la somme de 3 000 euros ;

Dit que s