Deuxième chambre civile, 5 novembre 2020 — 19-21.516
Texte intégral
CIV. 2
CM
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 5 novembre 2020
Rejet non spécialement motivé
Mme GELBARD-LE DAUPHIN, conseiller doyen faisant fonction de président
Décision n° 10802 F
Pourvoi n° E 19-21.516
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020
La société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 19-21.516 contre l'arrêt rendu le 21 mai 2019 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. W... P...,
2°/ à Mme H... K..., épouse P...,
tous deux domiciliés [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [...] , de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. et Mme P..., et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2020 où étaient présents Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Bouvier, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société [...] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] et la condamne à payer à M. et Mme P... la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt.
MOYENS ANNEXES à la présente décision
Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société [...]
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré l'action des époux P... fondée sur l'existence de troubles anormaux du voisinage non prescrite et recevable et, en conséquence, d'AVOIR enjoint à la société [...] de réaliser les travaux nécessaires pour faire cesser le trouble anormal du voisinage causé aux époux P... résultant des nuisances sonores en s'appuyant sur les préconisations de l'expert, M. Q..., dans son rapport du 25 septembre 2015 et ce dans un délai de 9 mois à compter de la signification de l'arrêt, dit que passé ce délai, d'AVOIR dit que passé ce délai, cette obligation serait assortie d'une astreinte de 1.000 € par jour de retard, et d'AVOIR condamné la société [...] à payer aux époux P... les sommes de 15.000 € chacun au titre de leur préjudice moral et de perte de jouissance, et de 75.637,33 € au titre de leur préjudice économique ;
AUX MOTIFS PROPRES QU' « il ressort du pré-rapport Semaco du 26 mars 2012 fourni par les parties qu'une première plainte a été déposé par les époux P... le 30 avril 1991 contre les nuisances occasionnées par la société [...], une mise en demeure de réaliser certains travaux avant le 31 juillet 1991 est également énoncée (insonorisation des extracteurs de buées et vapeurs des machines à laver et de blanchiment, canalisation des buées et vapeurs vers la toiture de l'usine par une cheminée de hauteur suffisante) ; ensuite une plainte n'a été déposée par les époux P... courant mois de novembre 2006. Or, il ressort des éléments du dossier et notamment d'un article de presse paru dans le périodique L'Usine Nouvelle que la société [...] a réalisé de nombreux travaux concernant son installation à la suite d'un incendie survenu le 14 avril 1995 avec notamment la création d'une nouvelle station d'épuration en 1998 ; cette dernière a alors modifié la configuration des lieux en étendant notamment ses installations ; de nouvelles nuisances sont alors apparues et ont occasionné une gêne pour les époux P... à compter de cette date. En 2006, les époux P... ont alors établi des échanges avec la société [...] concernant les nuisances sonores et olfactives et une demande de modification du sens des gaines d'extraction a été formulée ; compte tenu de la non réalisation des travaux, M. P... a formulé une plainte auprès de la société par courrier du 7 juin 2007 ; la société [...] a répondu en affirmant une réalisation imminente des travaux au cours du mois d'août 2007. En 2009, les époux P... ont renouvelé leur plainte et de nouveaux échanges ont eu lieu concernant la réalisation de nouvelles sol