Deuxième chambre civile, 8 octobre 2020 — 19-21.642

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 octobre 2020

Rejet non spécialement motivé

M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10733 F

Pourvoi n° S 19-21.642

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2020

La société civile du [...], dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 19-21.642 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à la caisse de mutualité sociale agricole Provence-Côte d'Azur, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société civile du [...], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole Provence-Côte d'Azur, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er juillet 2020 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vieillard, conseiller, et Mme Szirek, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile du [...] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile du [...] et la condamne à payer à la caisse de mutualité sociale agricole Provence-Côte d'Azur la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société civile du [...]

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris qui a rejeté le recours présenté par la société civile [...] tendant à la nullité de la contrainte CT 17001 du 20 janvier 2017, débouté la société cotisante de toutes ses demandes plus amples ou contraires, validé la contrainte CT 17001 pour le solde de 888,05 euros, condamné la société civile du [...] à verser à la MSA Provence Azur la somme de 888,05 euros, rejeté la demande de dommages intérêts pour manquement de la MSA à son obligation d'information présentée par la cotisante et dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR déclaré la société civile du [...] recevable mais mal fondée en son appel en la déboutant des fins de celui-ci, d'AVOIR débouté la société cotisante de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et enfin de l'AVOIR condamnée aux dépens postérieurs au 1er janvier 2019.

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Au soutien de sa demande d'infirmation du jugement et de nullité de la contrainte, la Société Civile du [...] expose qu'il existe des défaut de cohérence entre les sommes dont le paiement a été sollicité au titre des mises en demeure qui lui ont été adressées et le montant de la somme visée à la contrainte; Pour s'opposer à ces prétentions la Caisse MSA Provence Azur argue que des paiements sont intervenus entre la délivrance des mises en demeure et la contrainte de sorte que la Société Civile du [...] n'est plus redevable désormais que de la somme de 888,05 euros ; il est constant que les mises en demeure n'ont pas été contestées dès lors que la Société Civile du [...] n'a pas saisi la Commission de recours amiable de la Caisse ; il convient d'examiner la cohérence entre les sommes sollicitées au titre des mises en demeure et le montant visé à la contrainte ; la contrainte établie le 20 janvier 2017 porte sur les périodes suivantes : 3ème trimestre 2012, 2éme trimestre 2014, 1er trimestre 2015 et 1er trimestre 2016 pour un montant de 5 404,80 euros en principal, 984,78 euros au titre des majorations de retard, avec des déductions de 2450,09 euros, soit un total restant dû s'élevant à 3.939,49 euros ; les déductions s'entendent aux termes de la contrainte des « acomptes versés après envoi de la mise en demeure, régularisations, remise sur majorations de retard » ; selon la MSA, la somme de 3.939,49 euros dont elle sollicite le paiement par l'émission de la cont