Deuxième chambre civile, 8 octobre 2020 — 19-20.240

CIV. 2

SG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 octobre 2020

Rejet non spécialement motivé

M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10735 F

Pourvoi n° T 19-20.240

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2020

La caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 19-20.240 contre les arrêts rendus les 7 décembre 2017 et 24 avril 2019 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : accidents du travail (B)), dans le litige l'opposant à M. M... C..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er juillet 2020 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vieillard, conseiller, et Mme Szirek, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l'article 978 du code de procédure civile :

1. Aucun moyen n'étant dirigé contre l ‘arrêt du 7 décembre 2017, le pourvoi n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation de cette décision.

2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision du 24 avril 2019, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lille-Douai

PREMIER MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a, infirmant le jugement, dit que l'état relatif à l'affection déclarée par M. C... le 6 novembre [lire juin] 2012 justifiait l'attribution d'une incapacité permanente au moins égale au taux de 25 % ;

AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, « le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle compte tenu du barème indicatif d'invalidité » ; que la Haute Autorité de Santé a défini le syndrome d'épuisement professionnel ou burnout comme un ensemble syndromique pouvant se traduire par des manifestations plus ou moins importants, d'installation progressive et souvent insidieuse, en rupture avec l'état antérieur et se manifestant notamment aux niveaux : - émotionnel : anxiété, tensions musculaires diffuses, tristesse de l'humeur ou manque d'entrain, irritabilité, hypersensibilité, absence d'émotion, - cognitif : troubles de la mémoire, de l'attention, de la concentration, des fonctions exécutives, - comportemental ou interpersonnel : repli sur soi, isolement social, comportement agressif, parfois violent, diminution de l'empathie, ressentiment et hostilité à l'égard des collaborateurs, comportement addictifs, - motivationnel ou lié à l'attitude : désengagement progressif, baisse de motivation et du moral, effritement des valeurs associées au travail, doutes sur ses propres compétences (remise en cause professionnelle et dévalorisation), - physique non spécifique : asthénie, troubles du sommeil, troubles musculo-squelettiques (lombalgies, cervicalgies etc...), crampes, céphalées, vertiges, anorexie, troubles gastro-intestinaux ; qu'à la date du 6 juin 2012, M. C... souffrait de troubles psychiques et cliniques concordant avec un état de burn out qui se manifestaient notamment par des troubles anxieux (cotés à 9 au score HAD dans le rapport d'incapacité permanente partielle ), des troubles du sommeil, de l'asthénie, des troubles musculo-squelettiques à types de cervicalgies et d'un syndrome polyalgique ayant été présumé un temps symptomatique d'une spondylarthrite puis de fibromyalgie, des troubles gastro-intesti