Première chambre civile, 7 octobre 2020 — 18-12.205

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 octobre 2020

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 545 F-D

Pourvoi n° P 18-12.205

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 OCTOBRE 2020

La société [...], société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 18-12.205 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2017 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans le litige l'opposant à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. C... I..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Stimo Foch, défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société [...], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société [...], ès qualités, et l'avis de M. Sudre, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 juin 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 14 décembre 2017), le 2 novembre 2011, la SCI [...] a confié à la société Stimo Foch (l'agent immobilier), un mandat exclusif de vendre un bien au prix de 1 220 000 euros, en ce compris une commission pour l'agent immobilier d'un montant de 120 000 euros. La période d'exclusivité était fixée à quinze jours, à l'issue de laquelle le mandat se poursuivait sans exclusivité, pour une durée de soixante jours. Le 12 janvier 2012, la SCI [...] a résilié le mandat puis, le 31 janvier, a directement vendu son bien à la société Concept Immo, laquelle l'a revendu le 29 février 2012 à la SCI Les lilas.

2. L'agent immobilier a été placé en liquidation judiciaire par jugement du 9 décembre 2013 et la société [...] a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.

3. Soutenant que l'acquéreur avait été présenté à la SCI [...] par l'agent immobilier, la société [...], ès qualités, a assigné la SCI [...] en paiement de la commission prévue au mandat.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, troisième et quatrième branches, ci-après annexé

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur la cinquième branche du moyen

Enoncé du moyen

5. La SCI [...] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société [...], ès qualités, la somme de 120 000 euros outre intérêts, alors « que la constatation de manoeuvres frauduleuses destinées à éluder la commission d'un agent immobilier n'ouvre pas droit au paiement de la commission contractuellement prévue, mais seulement à la réparation de son préjudice par l'allocation de dommages-intérêts ; qu'en l'espèce, il est constant que la SCI [...] a vendu son bien immobilier après que le mandat de la société Stimo Foch a pris fin pour un prix nettement inférieur à celui prévu au mandat (soit 850 000 euros au lieu de 1 220 000 euros) et à une société qui ne faisait pas partie des acquéreurs potentiels indiqués par l'agent immobilier au mandant dans ses différentes correspondances ; qu'en condamnant la SCI [...] à payer à l'agent immobilier la somme de 120 000 euros au titre de la commission due sur la vente réalisée au motif qu'elle était intervenue au profit de deux acquéreurs successifs en liens familiaux et sociaux avec M. U... J... quand il résulte de ses propres constatations que l'opération envisagée n'a pas été effectivement conclue de sorte que l'agent immobilier ne pouvait prétendre qu'à des dommages-intérêts à hauteur du préjudice effectivement subi, la cour d'appel a violé les articles 6, I, alinéa 3, de la loi du 6 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972, dans leur rédaction applicable à la cause. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 6 de la loi du 2 janvier 1970, et 73 du décret du 20 juillet 1972 :

6. La constatation de manoeuvres frauduleuses destinées à éluder la commission d'un agent immobilier n'ouvre pas droit au paiement de la commission contractuellement prévue mais seulement à la réparation de son préjudice par l'allocation de dommages-intérêts.

7. Après avoir retenu que la vente conclue directement par la SCI [...] l'avait été grâce à l'intervention de l'agent immobilier, l'arrêt en déduit que ce dernier a droit à sa rémunération.

8. En s