Première chambre civile, 7 octobre 2020 — 19-17.617

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 octobre 2020

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 548 F-D

Pourvoi n° S 19-17.617

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 OCTOBRE 2020

1°/ La société Golf Country Club de Nice, société à responsabilité limitée,

2°/ la société Tiagolf, société à responsabilité limitée,

ayant toutes deux leur siège [...] ,

ont formé le pourvoi n° S 19-17.617 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-7), dans le litige les opposant :

1°/ à M. T... N..., domicilié [...] ,

2°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés Golf Country Club de Nice et Tiagolf, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. N... et de la société [...] , après débats en l'audience publique du 30 juin 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1.Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 avril 2019), la société Golf Country Club de Nice (la société Golf Country Club) était titulaire de deux baux sur divers biens immobiliers, le premier qualifié de professionnel et le second d'occupation. En mars 2008, les bailleurs lui ont délivré congé et l'ont assignée en expulsion. La société Golf Country Club a alors demandé la requalification des baux en baux commerciaux.

2. Par acte du 11 mai 2011, mentionnant cette procédure en cours, établi par M. N..., avocat exerçant au sein de la SELARL [...] (l'avocat), l'associé unique de la société Golf Country Club a cédé l'intégralité de ses parts sociales à la société Tiagolf. Par jugement du 13 juin 2013, la prescription de l'action en requalification a été constatée en application de l'article L. 145-60 du code de commerce, et l'expulsion de la société Golf Country Club a été ordonnée. A l'issue de l'appel interjeté par celle-ci, une transaction a finalement été conclue entre les parties.

3. Reprochant à l'avocat d'avoir manqué à ses obligations d'information et de conseil à l'occasion de la rédaction de l'acte de cession, les sociétés Golf Country Club et Tiagolf l'ont assigné, ainsi que la société [...] , en responsabilité et indemnisation.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

4. Les sociétés Golf Country Club et Tiagolf font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que l'avocat rédacteur d'acte est tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de toutes les parties à l'acte et doit veiller à l'équilibre des intérêts en présence ; que l'avocat, rédacteur d'un acte de cession des parts sociales de sa cliente, commet une faute en n'informant pas l'acquéreur de ces dernières de la forte probabilité de perdre le litige opposant la société cédée aux bailleurs des locaux dans lesquels elle exploite son activité commerciale et en ne lui conseillant pas de ne pas acheter ou au moins de prévoir, dans ses relations avec le cédant, les conséquences financières de la réalisation du risque ; qu'en retenant, pour écarter tout manquement de l'avocat à ses obligations d'information et de conseil, la seule information donnée à la société Tiagolf sur la nature de la procédure intentée par les bailleurs et en affirmant que les conséquences attachées à cette procédure étaient évidentes ce qui aurait exonéré l'avocat de son devoir de conseil, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

5. Pour retenir que l'avocat n'a commis aucun manquement à son devoir d'information et de conseil, l'arrêt se fonde sur les mentions de l'acte de cession qui inclut une clause intitulée « litige en cours avec les bailleresses » mentionnant la délivrance des congés, le contenu de l'assignation délivrée par celles-ci et le fait que la société Golf Country Club contestait les congés délivrés et entendait se prévaloir des dispositions relatives aux baux commerciaux devant les tribunaux. Il en déduit que les conséquences du procès opposant la société Golf Country Club aux bailleresses étaient évidentes et, que la société Tiagolf ne pouvait se méprendre sur les