Première chambre civile, 9 septembre 2020 — 19-13.755

CIV. 1

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 septembre 2020

Cassation partielle

M. AVEL, président

Arrêt n° 530 F-P+B

Pourvoi n° U 19-13.755

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2020

1°/ La société SMACL assurances, dont le siège est [...] ,

2°/ la commune de Mauguio-Carnon, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [...],

ont formé le pourvoi n° U 19-13.755 contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2019 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à V... J..., ayant été domicilié [...] , décédé en cours d'instance,

2°/ à M. Y... D..., domicilié [...] ,

3°/ à M. I... L..., domicilié [...] ,

4°/ à M. C... U..., domicilié [...] ,

5°/ à Mme H... Q..., épouse R..., domiciliée [...] ,

6°/ à M. M... O..., domicilié [...] ,

7°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,

8°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [...] ,

9°/ à la société Axeria IARD, dont le siège est [...] ,

10°/ à la société Helvetia assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Groupama transports,

11°/ à Mme X... T..., veuve J..., domiciliée [...] ,

12°/ à M. N... J..., domicilié [...] ,

13°/ à M. F... J..., domicilié [...] ,

tous deux pris en qualité d'héritiers de leur père V... J...,

défendeurs à la cassation.

La société Allianz IARD et M. U... ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

La société Axa France IARD, Mme X... T..., veuve J..., MM. N... et F... J..., ès qualités, MM. L..., D... et O... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La société Axeria et Mme Q..., épouse R..., ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Les demandeurs aux pourvois incidents invoquent, respectivement à l'appui de leur recours, un moyen unique rédigé en termes identiques, annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de la société SMACL assurances et de la commune de Mauguio-Carnon, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD et de M. U..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, de Mme X... T..., veuve J..., de MM. N... et F... J..., ès qualités, de MM. D..., L... et O..., de la société Axeria et de Mme Q..., épouse R..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Helvetia assurances, après débats en l'audience publique du 30 juin 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;

Reprise d'instance

1. Il est donné acte à Mme X... J... et à MM. N... et F... J... (les consorts J...) de leur reprise d'instance en qualité d'ayants droit d'V... J..., décédé le [...].

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 janvier 2019), à la suite de désordres apparus sur leurs bateaux amarrés dans le port de Carnon, et de la réalisation d'expertises amiables pour en déterminer l'origine, Mme R..., V... J... et MM. L..., D... et U..., ainsi que leurs assureurs, les sociétés Axeria IARD, Allianz IARD et Axa France IARD, ont assigné en responsabilité et indemnisation la commune de Mauguio-Carnon (la commune) et son assureur, la société SMACL assurances. M. O..., propriétaire d'un navire assuré auprès de la société Axa France IARD, est intervenu volontairement à l'instance. Après que l'expert désigné par le juge de la mise en état a déposé son rapport et conclu que les dommages subis étaient imputables à la défectuosité de l'installation électrique du port, ayant pour origine un phénomène ou un appareil électrique à bord du voilier appartenant à M. W..., la société Groupama transports, devenue la société Helvetia assurances, a été attraite en la cause en sa qualité d'assureur de ce dernier.

3. La commune et son assureur ont été condamnés in solidum à payer différentes sommes en réparation des désordres à Mme R..., à MM. L..., D... et U..., à V... J... et aux sociétés Axeria IARD, Axa France IARD et Allianz IARD.

Examen des moyens

Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen du pourvoi principal, pris