Première chambre civile, 1 octobre 2020 — 20-15.389

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 1er octobre 2020

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 689 F-D

Pourvoi n° R 20-15.389

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de X... Q.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 mars 2020.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020

X... Q..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° R 20-15.389 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2020 par la cour d'appel de Riom (chambre des mineurs), dans le litige l'opposant au conseil départemental du Puy-de-Dôme, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat d'X... Q..., de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat du conseil départemental du Puy-de-Dôme, et l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 21 janvier 2020), X... Q..., se disant né le [...] à Bamako (Mali) et isolé sur le territoire national, a saisi le juge des enfants le 26 juin 2018 pour être confié à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

2. X... Q... fait grief à l'arrêt de donner mainlevée de son placement à l'aide sociale à l'enfance et de dire n'y avoir plus lieu à intervention au titre de l'assistance éducative, alors « qu'il n'est pas permis au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en énonçant que « M. Q... ne conteste pas l'irrégularité de la copie intégrale de l'acte de naissance n° 739 » cependant qu'il soutenait que « si l'acte de naissance ne respectait pas les délais de recours comme l'affirment les services de police, il n'en demeure pas moins que cette indication ne rend pas l'acte en cause contrefait », la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposant, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 du code de procédure civile :

3. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

4. Pour dénier toute valeur probante aux actes de l'état civil produits par X... Q... et donner mainlevée de son placement à l'aide sociale à l'enfance, l'arrêt retient que celui-ci ne conteste pas l'irrégularité de la copie intégrale d'acte de naissance.

5. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, X... Q... soutenait que « si l'acte de naissance ne respecte pas les délais de recours comme l'affirment les services de police, il n'en demeure pas moins que cette indication ne rend pas l'acte en cause contrefait », la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Riom autrement composée ;

Condamne le département du Puy-de-Dôme aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour X... Q...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait donné main-levée de la mesure de placement de X... Q... auprès de l'Aide Sociale à l'Enfance du Puy-de-Dôme et dit n'y avoir plus lieu à intervention au titre de l'assistance éducative ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « aux termes de l'article 375 du code civil, le juge des enfants est compétent si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ;

Qu'un mineur seul et étranger, arrivant en Fra