Première chambre civile, 30 septembre 2020 — 19-17.375
Texte intégral
CIV. 1
MY2
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 30 septembre 2020
Rejet non spécialement motivé
Mme BATUT, président
Décision n° 10398 F
Pourvoi n° D 19-17.375
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2020
Mme D... N..., épouse O..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° D 19-17.375 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 7, section 1), dans le litige l'opposant à M. B... O..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme N..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. O..., après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme N... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme N... et la condamne à payer à M. O... la somme de 1 500 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme N....
PREMIER MOYEN DE CASSATION
L'arrêt attaqué encourt la censure ;
EN CE QU'il a réduit à 500 euros par mois la contribution due pour l'entretien et l'éducation de l'enfant C... et à 300 euros par mois la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant W... et ce, à compter du 1er janvier 2017 ;
AUX MOTIFS QUE « pour statuer comme elle l'a fait, par arrêt en date du 7 juillet 2016, la cour d'appel de céans a pris en considération les éléments suivants : " Il ressort des pièces versées aux débats que Mme N... et M. O..., mariés sous le régime de la participation aux acquêts, ont acquis en indivision, le 12 décembre 2003, l'immeuble où était fixé le domicile conjugal, situé à [...] , au moyen d'un prêt immobilier n°[...] de 293 500 euros, contracté auprès de la banque Crédit du Nord, et remboursable en 240 échéances de 1 841,02 euros entre le 12 janvier 2004 et le 12 décembre 2023. Une partie de cet immeuble était donné à bail à la SAS DP PROMOTION, présidée par M. O..., ce qui a rapporté aux époux un revenu brut de 14 400 euros en 2013, et un revenu brut de 25 900 euros en 2014. À la suite du déménagement de M. O... à [...] en juin 2015, cette source de revenus s'est cependant tarie. Les époux ont également souscrit auprès de la banque Crédit du Nord : - un prêt travaux Libertimmo n° [...] de 26 000 euros, remboursable en 240 échéances de 163,09 euros entre le 12 janvier 2004 et 12 décembre 2023 ; - un crédit renouvelable Etoile Avance n° [...], dont le capital dû s'élevait à 6 888,18 euros au 9 février 2015, remboursable par mensualités de 270 euros. Ils ont en outre contracté : - auprès de la société Viaxel, un prêt n°[...] de 37 000 euros, remboursable en 144 échéances de 364,31 euros entre le 25 juin 2006 et le 25 mai 2018 ; - auprès de la banque Crédit mutuel ; - un crédit renouvelable Passeport crédit n° [...], dont le capital dû s'élevait à 15 000 euros le 31 décembre 2015, remboursable par échéances de : * 68,80 euros (utilisation de 1 500 euros du 27 novembre 2014); * 327,52 euros (utilisation de 13 000 euros du 1er juillet 2014); - un crédit renouvelable Préférence liberté n° [...], dont le capital dû s'élevait à 1 682,65 euros le 30 novembre, remboursable par échéances de 90 euros; - auprès de la banque CIC ; - un prêt n°[...] de 81 600 euros souscrit le 5 juin 2009 ; - un prêt n°[...] de 55 068,64 euros souscrit en février 2015, remboursable par échéances de 840,39 euros jusqu'au 5 mai 2021. I1 sera observé que la banque CIC a prononcé la déchéance du terme du prêt n°[...] le 5 novembre 2015. Mme N... et M. O... sont par ailleurs associés, à hauteur de 50 parts chacun, dans la SCI COD JMC. Ils sont en désaccord, dans leurs écritures, sur la liste des biens immobiliers détenus par celte société. Selon Mme N..., la SCI COD JMC est propriétaire de : - un ensemble de bureaux d'une superficie de 120 m2 situé à [...] , acquis en août 2007 et