Deuxième chambre civile, 24 septembre 2020 — 19-19.374

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 24 septembre 2020

Rejet non spécialement motivé

M. PIREYRE, président

Décision n° 10626 F

Pourvoi n° B 19-19.374

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020

1°/ M. H... C..., domicilié [...] ,

2°/ M. Y... U..., domicilié [...] ,

3°/ M. Y... W..., domicilié [...] ,

4°/ M. L... K..., domicilié [...] ,

5°/ M. D... F..., domicilié [...] , agissant en qualité d'héritier d'X... F..., décédé,

6°/ M. R... E..., domicilié [...] , agissant en qualité d'héritier de G... E..., décédé, tuteur de Mme B..., veuve E...,

7°/ M. P... YW..., domicilié [...] ,

8°/ M. V... T..., domicilié [...] ,

9°/ M. Q... A..., domicilié [...] ,

10°/ Mme M... J..., domicilié [...] ,

11°/ M. N... S..., domicilié [...] ,

12°/ M. O... I..., domicilié [...] ,

13°/ M. PO... HZ..., domicilié [...] ,

14°/ M. GO... AO..., domicilié [...] ,

15°/ Mme MN... SN..., veuve NU... , domiciliée [...] ,

16°/ M. B... DQ..., domicilié [...] ,

17°/ Mme VB... BQ..., domiciliée [...] ,

18°/ M. FH... KB..., domicilié [...] ,

19°/ M. AG... WH..., domicilié [...] ,

20°/ M. PO... GP..., domicilié [...] ,

21°/ M. P... UR..., domicilié [...] ,

22°/ M. Y... PA..., domicilié [...] ,

23°/ M. Q... OF..., domicilié [...] ,

24°/ M. Y... AD..., domicilié [...] ,

25°/ M. Q... YT..., domicilié [...] ,

26°/ M. SX... XI..., domicilié [...] , 27°/ M. L... LV..., domicilié [...] ,

28°/ M. WD... VP... , domicilié [...] ,

29°/ M. PO... FH... BG... , domicilié [...] ,

30°/ M. HT... JM... , domicilié [...] ,

31°/ M. DL... SI..., domicilié [...] ,

32°/ M. TV... PS..., domicilié [...] ,

33°/ M. VB... TJ..., domicilié [...] ,

34°/ M. PO... IZ... PX..., domicilié [...] ,

35°/ M. Y... DA..., domicilié [...] ,

36°/ M. PO... L... EL..., domicilié [...] ,

37°/ M. DL... OM...'h, domicilié [...] ,

38°/ M. Y... SL..., domicilié [...] ,

39°/ M. IZ... HB..., domicilié [...] ,

40°/ M. L... UX..., domicilié [...] ,

41°/ M. Q... WI..., domicilié [...] ,

42°/ M. SX... AE..., domicilié [...] ,

43°/ M. IZ... WC..., domicilié [...] ,

44°/ M. Y... PT..., domicilié [...] ,

45°/ M. Y... F..., domicilié [...] ,

46°/ M. IZ... F..., domicilié [...] ,

47°/ M. TV... F..., domicilié [...] ,

ces trois derniers pris en qualité d'ayants droit d'X... F..., décédé,

ont formé le pourvoi n° B 19-19.374 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2019 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant à la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de M. C... et des quarante-six autres demandeurs, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, après débats en l'audience publique du 10 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. C... et les quarante-six autres demandeurs aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour M. C... et les quarante-six autres demandeurs.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du 9 février 2017 en ce qu'il avait déclaré irrecevable comme prescrite l'action engagée par les requérants tendant à obtenir la restitution ou, à titre subsidiaire, l'indemnisation des cotisations versées ;

Aux motifs que « l'article 1 du protocole n°1 annexé à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit, sous certaines réserves, le droit de propriété ; que le droit à des prestations peut être, dans certaines circonstances, considéré comme un droit de nature patrimon