Deuxième chambre civile, 24 septembre 2020 — 19-14.815
Texte intégral
CIV. 2
CM
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 24 septembre 2020
Rejet non spécialement motivé
M. PIREYRE, président
Décision n° 10599 F
Pourvoi n° W 19-14.815
Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme J... T.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 février 2019.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020
Mme J... T..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° W 19-14.815 contre l'arrêt rendu le 19 juillet 2018 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 3, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et allocations familiales, dont le siège est [...] , venant aux droits du régime sociale des indépendants, défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme T..., après débats en l'audience publique du 10 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Palle, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme T... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme T... ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président et M. Prétot, conseiller doyen, en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur référendaire empêché, en l'audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme T...
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel de Mme T... à l'encontre du jugement rendu le 17 juin 2016 par le tribunal des affaires de la sécurité sociale de la Moselle ;
Aux motifs que le jugement entrepris avait été notifié à Mme T... par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 juin 2016 ; que ce jugement avait été justement qualifié de jugement par défaut dès lors que Mme T... avait été convoquée à l'audience devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale de la Moselle du 23 mars 2016 par acte de Me L... du 3 mars 2016 déposé en son étude, conformément à l'article 658 du code de procédure civile, la signification à personne et à domicile s'étant avérée impossible, ainsi qu'il résultait des mentions de l'acte ; que l'huissier mentionnait s'être rendu à l'adresse de Mme T..., [...] , que personne ne lui avait répondu ni ouvert et que la certitude de ce qu'elle demeurait bien à cette adresse résultait de ce que son nom figurait sur la boîte aux lettres ; que s'agissant d'un jugement prononcé par défaut, il était insusceptible d'appel puisqu'il ne pouvait faire l'objet que d'une opposition devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle dans les conditions prévues par les articles 571 et suivants du code de procédure civile, voie de recours mentionnée dans la lettre de notification adressée à Mme T... ;
Alors 1°) que dans le cas où la signification à personne et à domicile s'avère impossible, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant, si la copie de l'acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l'article 656, la lettre devant en outre contenir copie de l'acte de signification ; qu'à défaut d'avoir constaté que ces formalités avaient été respectées pour la convocation de Mme T... à l'audience du tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 658 du code de procédure civile ;
Alors 2°) que l'acte de notification d'un jugement qui ne mentionne pas le délai du recours ou ses modalités d'exercice ne fait pas courir ce délai de recours ; qu'à défaut d'avoir précisé si la lettre de notification du jugement adressée à Mme T... mentionnait le délai pour former opposition, la cour d'appel a privé sa décision