Première chambre civile, 16 septembre 2020 — 19-13.708

CIV. 1

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 16 septembre 2020

Rejet non spécialement motivé

Mme BATUT, président

Décision n° 10367 F

Pourvoi n° T 19-13.708

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme X... U.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 septembre 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2020

M. L... M..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° T 19-13.708 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2018 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre B), dans le litige l'opposant à Mme X... U..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. M..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme U..., après débats en l'audience publique du 23 juin 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. M... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. M...

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé à 137.000 euros la valeur du bien immobilier situé à [...] ), « La Sablonnière » et à 570 € par mois à compter du 5 novembre 2003 le montant de l'indemnité due par M. L... M... à l'indivision pour l'occupation dudit bien immobilier.

AU MOTIF QUE Pour fixer la valeur de ce bien commun à la somme de 137 000 euros, le premier juge a pris en compte l'estimation faite conjointement par les deux notaires commis pour procéder aux opérations de liquidation du régime matrimonial de M. et Mme M... aux termes du dernier projet d'état liquidatif en date du 15 octobre 2013. M. M... soutient que l'évaluation de la maison faite sans visite par les notaires en 2008, n'est plus d'actualité en ce que le bien immobilier est ancien et a subi l'usure du temps, étant désormais vétuste. Mme M... estime que cette évaluation faite par les notaires, dont celui de M. M..., doit être retenue, et ce d'autant plus que l'appelant ne produit aucun justificatif à l'appui de ses prétentions. Il sera relevé que le bien indivis consiste en une maison d'habitation et de dépendances située à PLOUASNE (22), Lieudit "[...] ", d'une superficie de l ha 40a 54ca. Il ressort de la procédure que 3 projets d'état liquidatif ont été établis par les notaires chargés de la liquidation du régime matrimonial, sans qu'un accord entre les parties n'ait abouti à ce jour. Selon le premier projet rédigé en 2006, le bien a été estimé à 200.000 euros par maître B..., notaire à Tinténiac. Aux termes du second projet datant du 5 novembre 2008, ce même bien a été évalué à 137.000 euros. Aux termes du jugement définitif en date du 8 février 2012, cette évaluation semble avoir été contestée par M. M..., lequel a demandé au juge saisi de procéder à l'évaluation de ce bien par les notaire ou à dire d'experts, demande à laquelle il a été fait droit : en effet, aux termes du dispositif de ce jugement, il a notamment été dit à cet égard "que Maître O... B..., notaire à TINTENIAC devra, avec la participation de Maître I... S..., notaire à TINTENIAC évaluer les actifs de communauté listés pour mémoire dans le projet d'état liquidatif du 5 novembre 2008, et préciser le montant du capital restant dû sur le prêt habitat souscrit à la Caisse de Crédit Mutuel de Bretagne ". Aux termes du troisième et dernier projet datant du 15 octobre 2013, ce bien immobilier a été évalué à 137.000 euros, évaluation qui a été acceptée par Mme M.... M. M... qui soutient que le bien doit être estimé à une somme moindre, produit deux estimations d'agences immobilières différentes, faites respectivement les 30 septembre 2016 et 15 décembre 2016. Aux termes de la première, le bien immobilier est évalué dans une fourchette comprise entre 70.000 et 80.