Deuxième chambre civile, 9 juillet 2020 — 19-16.157

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 juillet 2020

Rejet non spécialement motivé

M. PIREYRE, président

Décision n° 10424 F

Pourvoi n° E 19-16.157

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020

1°/ M. D... L...,

2°/ Mme I... L...,

3°/ Mme W... L...,

4°/ M. O... L...,

domiciliés [...] , agissant en leur qualité d'héritiers de Q... L...,

ont formé le pourvoi n° E 19-16.157 contre le jugement rendu le 17 décembre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chambéry, dans le litige les opposant à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de MM. D... et O... L..., ès qualités, et de Mmes I... et W... L..., ès qualités, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Vieillard, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. D... et O... L..., Mmes I... et W... L..., pris en qualité d'héritiers de Q... L..., aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour MM. D... et O... L..., ès qualités, et Mmes I... et W... L..., ès qualités.

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté les consorts L... de leur opposition à la contrainte signifiée par la CIPAV le 5 décembre 2015 pour un montant de 2 084,98 €, validé cette contrainte et condamné les consorts L... à payer la somme de 2 084,98 € ;

aux motifs que « l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale mentionne : « (...) Le débiteur peut former opposition peu- inscription au secrétariat du tribunal compétent dans te ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; (...) La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ». Les parties ne contestent pas que l'opposition des consorts L... est recevable en la forme. Au terme des articles L 642-1 ancien, L 642-2, D 642-6 du code de la sécurité sociale, les adhérents à la CIP AV sont tenus de régler chaque année à la caisse, les cotisations relatives à la retraite de base, à la retraite complémentaire et à la prévoyance invalidité-décès. Le régime de retraite de base repose sur un principe de cotisations en deux temps : - une cotisation provisionnelle calculée sur les revenus nets non salariés de l'année N-2, - une cotisation définitive (régularisation opérée l'année N+2 sur les revenus de l'année N sauf si l'activité a cessé l'année N ou N+l ou si l'assuré a fait une demande de liquidation des droits l'année N ou N+L Par ailleurs, pour le régime de retraite complémentaire, la cotisation est fixée selon un barème, en fonction des revenus professionnels nets non salariés de l'année N-2. Au titre de régime invalidité décès, sauf demande des adhérents, la cotisation est appelée en classe A. Enfin, en cas de contentieux, il incombe à l'opposant à la contrainte, de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social (Cour de cassation civ 2ème, 19 décembre 2013). En conséquence, il n'appartient pas à la caisse de justifier sa créance, mais à l'assuré d'apporter la preuve de son caractère erroné : la charge de la preuve pèse donc en l'espèce sur les consorts L.... En l'espèce, Monsieur Q... L... a exercé la profession de moniteur de ski et